Traduction de «des actifs desdits producteurs avait » (Français → Anglais) :

Un producteur-exportateur chinois a affirmé qu'une de ses opérations de vente avait été erronément identifiée comme une opération de perfectionnement actif alors qu'elle ne l'était pas.
One Chinese exporting producer claimed that one of its sales transactions had been incorrectly identified as an inward processing transaction when it was not.

Cette partie a affirmé par ailleurs que la hausse de la valeur nette des actifs desdits producteurs avait augmenté les coûts d’amortissement et les coûts de financement, ce qui avait accru les coûts fixes.
It further claimed that the increase in the net asset value of the said producers would have resulted in fixed cost increases as depreciation and financial costs would have been higher.

À ce sujet, il est ressorti des visites de vérification auprès des producteurs russes que la valeur historique de leurs actifs avait été déterminée sur la base d’évaluations effectuées en 1993 dans le cadre du processus de privatisation.
In this regard, the on-the-spot verification visits to the Russian producers showed that the original value of their assets had been determined on the basis of valuations carried out during the privatization process which took place in 1993.

Il y a aussi lieu de souligner que le rapport d’audit pour l’exercice 2001 concernant l’un des deux producteurs chinois liés relevait déjà les problèmes relatifs aux stocks, tandis que les rapports d’audit pour les exercices 2002 et 2003 signalaient que la société n’avait pas mis en place de procédure spécifique en matière de provisions pour dépréciation d’actifs.
It should also be underlined that the auditor’s report concerning the financial year 2001 of one of the two related Chinese producers had already noted the problems regarding inventories, while the auditor’s reports concerning the financial years 2002 and 2003 noted that the company had not established the relevant policy on provisions for impairment of assets.

4) Un producteur d'acier britannique possédant des avoirs achetés au prix plein du marché se voit imposer des droits compensatoires uniquement parce qu'il se pourrait que la société à laquelle il avait acheté les avoirs ait été subventionnée avant la vente desdits avoirs.
4) A British company producing steel with assets it had purchased at full market value, is confronted with countervailing duties, only because the company it had purchased the assets from may have been subsidised prior to the sale of those assets.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.