Traduction de «des actes établissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol)

acte de concession [ bail d'établissement | contrat d'établissement ]
lease

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Sauf disposition contraire des actes établissant les mesures ou conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), le présent article s’applique également aux envois d’animaux et de biens des catégories visées au paragraphe 1, points a), b) et c), lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial.
4. Unless otherwise provided by the acts establishing the measures or conditions referred to in points (d), (e) and (f) of paragraph 1, this Article shall also apply to consignments of the categories of animals and goods referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 when they are of a non-commercial nature.

62. invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
62. Calls on the Commission to ensure the continuity of data collection on the prevalence and nature of violence against women as a basis for robust policies to prevent violence and meet the needs of victims, including assessing the implementation of the EU Victims' Directive (2012/29/EU) and organising awareness-raising campaigns against sexual harassment; considers that data collection should build on the first EU-wide survey carried out by the FRA, and should be based on the cooperation between the Commission (including Eurostat), FRA and the European Institute for Gender Equality; reiterates the request to the Commission made in its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women to submit a proposal for an act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of prevention of violence against women and girls, including female genital mutilation; and calls on the Commission to establish 2016 as the year to combat violence against women and girls;

1. demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avant fin 2014, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;
1. Requests the Commission to submit, by the end of 2014, on the basis of Article 84 TFEU, a proposal for an act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of prevention of violence against women and girls (VAWG), following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

La Commission peut adopter des actes établissant les modalités de calcul des facteurs "main-d'œuvre", "immobilisations" et "chiffre d'affaires", les modalités d'affectation des employés et de la masse salariale, des immobilisations et des ventes au facteur correspondant, et les modalités d'évaluation des immobilisations.
The Commission may adopt acts laying down detailed rules on the calculation of the labour, asset and sales factors, the allocation of employees and payroll, assets and sales to the respective factor and the valuation of assets.

La Commission peut adopter des actes établissant les modalités de calcul des facteurs "main-d'œuvre" et "immobilisations", les modalités d'affectation des employés et de la masse salariale et des immobilisations au facteur correspondant, et les modalités d'évaluation des immobilisations.
The Commission may adopt acts laying down detailed rules on the calculation of the labour and asset factors, the allocation of employees and payroll and assets to the respective factor and the valuation of assets.

3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l’Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.
3. This Convention shall enter into force ninety days after the notification referred to in paragraph 2 by the State, Member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act drawing up this Convention, which is last to complete that formality.

Ce programme doit respecter la programmation définie par la Commission conformément aux actes établissant les programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe.
The work programme must comply with the programming defined by the Commission in accordance with the instruments establishing the Community programmes in the management of which the executive agency is involved.

3. Le présent protocole entre en vigueur dans les huit États membres concernés quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui est le huitième à procéder à cette formalité.
3. This Protocol shall enter into force in the eight Member States concerned 90 days after the notification referred to in paragraph 2 by the State, member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act establishing this Protocol, which is the eighth to complete that formality.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour le quinzième État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, the provision referred to in Article 15 shall enter into force for Iceland and Norway not later than on the date of entry into force of this Protocol for the fifteenth State, being a member of the European Union at the time of the adoption by the Council of the Act establishing this Protocol.

En mai 2000, le conseil a adopté un acte établissant la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
Act establishing the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters adopted by the Council in May 2000