Vertaling van "des actes réputés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte du mandataire réputé non avenu
step taken by the representative deemed to be void

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

risque d'atteinte à la réputation | risque de réputation
reputational risk | reputation risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Est réputée avoir été poursuivie et jugée au Canada la personne accusée d’avoir commis un acte réputé avoir été commis au Canada aux termes du paragraphe (1) qui, à cet égard, a été poursuivie et jugée à l’étranger de telle manière que, si elle l’avait été au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon.
(4) If a person is alleged to have committed an act or omission that is deemed to have been committed in Canada under subsection (1) and they have been tried and dealt with outside Canada for an offence in respect of the act or omission so that, if they had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, they are deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

(2) Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un tiers dans le cadre de l’article 496, le tiers est réputé être une personne et les actes ou omissions de la personne qui a signé la demande d’enregistrement — ou, faute de demande, qui l’aurait signé — ou de l’agent financier, dans les limites de leur mandat, sont réputés être les actes ou omissions du tiers.
(2) For the purpose of a prosecution brought against a third party under section 496, the third party is deemed to be a person and any act or omission of the person who signed an application made under subsection 353(2) in respect of the third party or, in the absence of an application, the person who would have signed it, or their financial agent, within the scope of that person’s or financial agent’s authority, is deemed to be an act or omission of the third party.

L'orientation sexuelle ne peut pas s'entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d'après la législation nationale des États membres.
Sexual orientation cannot be understood to include acts considered to be criminal in accordance with national law of the Member States.

M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
Mr Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

273. prend acte des réserves formulées par la direction générale «affaires intérieures» de la Commission dans son rapport annuel d'activité de 2011 concernant les risques de réputation dus aux retards dans la mise en œuvre du SIS II; prend acte du risque financier résultant du taux d'erreur résiduel dans la catégorie de subventions non vérifiée des programmes financiers «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» et «Prévenir et combattre la criminalité»; invite la Commission à appliquer les mesures correctives annoncées;
273. Takes note of the reservations made by the Commission's Directorate-General for Home Affairs in its annual activity report of 2011 regarding the reputational risks due to delays in implementing SIS II; takes note of the financial risk resulting from the residual error rate in the non-audited population of grants of the financial programmes ‘Prevention, preparedness and consequence management of terrorism and other security related risks’ and ‘Prevention of and fight against crime’; calls on the Commission to pursue the corrective measures announced;

Si le projet de loi C-20 est adopté et si les moyens de défense fondés sur la valeur artistique et les buts éducatifs, scientifiques ou médicaux sont éliminés, l'unique moyen de défense qui restera sera que les actes réputés être de la pornographie juvénile doivent servir le bien public et ne pas outrepasser ce qui a servi celui-ci.
If Bill C-20 is passed with the defences of artistic merit and educational, scientific, or medical purposes removed, the single defence remaining will be that the acts alleged to be child pornography serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes. En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), be now deemed adopted at all stages Accordingly, Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), was deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.