Vertaling van "des actes restés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).
(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).

Pour ce qui reste dans ces neuf actes des cas d’ancienne "comitologie" (avec un "droit de regard" au Parlement, c’est-à-dire sans possibilité de veto), qui sont pratiquement laissés à des actes d’exécution – et n’ont pas été inclus dans la proposition de la Commission, le rapporteur estime qu’ils ne sont pas non plus problématiques pour le Parlement puisqu’ils touchent soit aux formats ou formulaires de transmission soit à des dérogations pour certains États membres.
Concerning the rest of the "old comitology" cases (with a "Droit de Regard" for Parliament, i.e. without the possibility for a veto) in those nine legislative acts, which have been practically left as implementing acts -and have not been included in the Commission's proposal- the rapporteur considers that they are not problematic for the Parliament given that they concern either transmission formats/forms or derogations for some Member States.

Si la commission de recours émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis, l'acte reste en vigueur.
Where the appeal committee delivers a positive opinion or delivers no opinion, those acts shall remain in force.

Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.
The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.

3. déplore que le taux d'emplois vacants reste aussi élevé (24 %); prend acte de la réponse de l'agence indiquant qu'elle éprouve des difficultés à recruter et à conserver du personnel, en raison de la forte concurrence exercée par d'autres organisations internationales présentes à La Haye, et annonçant qu'elle a préparé un plan de recrutement pour améliorer la situation; se félicite de l'information donnée par l'agence précisant que le taux d'emplois vacants a été ramené à 12 % en 2010; souligne que ce taux reste élevé et invite l'agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore la situation; demande que le plan de recrutement mentionné dans les réponses de l'agence soit poursuivi en 2011;
3. Regrets that the Agency's rate of vacant posts is so high (24 %); takes note of the Agency's reply stating that it has difficulties recruiting and retaining staff because of the strong competition with other international organisations in the Hague and that it prepared a recruitment plan to improve the situation; welcomes the information given by the Agency that the vacancy rate was reduced in 2010 to 12 %; points out that this rate is still high and calls on the Agency to continue its efforts to further improve the situation; calls for the recruitment plan mentioned in the Agency's replies to be followed up in 2011;

– (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que les négociations d’adhésion avec la Turquie se sont ouvertes le 3 octobre 2005 à la suite de l’approbation par le Conseil du cadre de négociation, et parce que cet acte constitue le point de départ d’un processus d’adhésion de longue haleine dont l’issue reste ouverte La Turquie s’est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir des relations de bon voisinage et à s’aligner progressivement sur l’Union européenne et il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser Toute adhésion à l’Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs communes, reste subordonnée au respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006.
– (LT) I voted in favour of this document because accession negotiations with Turkey were opened on 3 October 2005 after the Council had approved the Negotiating Framework, and because the opening of those negotiations was the starting point for a long-lasting and open-ended process. Turkey has committed itself to reforms, good neighbourly relations and progressive alignment with the EU, and these efforts should be viewed as an opportunity for Turkey itself to modernise. Full compliance with all the Copenhagen criteria, in accordance with the conclusions of the December 2006 European Council meeting, remains the basis for accession to the EU, which is a community based on shared values.

2. La Commission adopte un acte d’exécution qui s’applique immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n’excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l’acte de base.
2. The Commission shall adopt an implementing act which shall apply immediately, without its prior submission to a committee, and shall remain in force for a period not exceeding 6 months unless the basic act provides otherwise.

Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.
Where the appeal committee delivers a positive opinion or no opinion is delivered, the implementing act shall remain in force.

2. regrette néanmoins que le "Small Business Act" (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe "Think small first" au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir;
2. Regrets, however, that the Small Business Act (SBA) is not a legally binding instrument; considers that its truly innovative aspect is its intention to place the "Think Small First" principle at the heart of Community policies; calls on the Council and the Commission to join Parliament in the effort to establish this principle as a binding rule, in a form to be determined, in order to ensure that it is properly applied in all future Community legislation;

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.