Vertaling van "des actes portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du présent règlement sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation située dans un autre État membre, elle en informe, d'une manière aussi détaillée que possible, l'autorité compétente de cet autre État membre et l'AEMF, ainsi que, pour les produits énergétiques de gros, l'ACRE.
4. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Regulation are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a trading venue situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State and to ESMA and, in relation to wholesale energy products, to ACER.

14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un «risque prépondérant» que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, 3) des actes relevant de la criminalité organisée ou 4) des actes de terrorisme; encourage tous les États parties à élaborer des orientations de sorte que ces critères soient appliqués avec la rigueur et la cohérence qu'il convient;
14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria are applied with due rigour and consistency;

Monsieur le Président, tel qu'il est souligné dans le rapport annuel de 2006 du secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés, on ne peut pas ignorer la gravité des actes continus de violence contre les enfants, en particulier en République démocratique du Congo. Ces actes portent atteinte aux droits de la personne et contreviennent au droit humanitaire international.
Mr. Speaker, as outlined in the 2006 Annual Report on Children and Armed Conflict issued by the UN Secretary General, the severity of continued acts of violence against children, particularly in the Democratic Republic of Congo, in violation of human rights and international humanitarian law, cannot be ignored.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été réalisés sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being or have been carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State , it shall notify this in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été réalisées sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being or have been carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall notify this in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

[Traduction] Après avoir examiné les motions réunies dans le deuxième groupe, j'ai conclu qu'on pouvait subdiviser ce groupe en deux: le premier comprendra les motions qui portent sur les actes que les députés cherchent à interdire, tandis que le deuxième sera constituée des motions qui portent sur les actes à réglementer.
[English] In reviewing the motions now in Group No. 2, I have concluded that the group can be split into two groups: the first relating to motions respecting activities that members seek to prohibit; and the second relating to motions respecting activities that members seek to control.

Les pouvoirs de réglementation énoncés dans le Metis Settlements Act portent sur des questions qui relèvent normalement des municipalités ou, dans certains cas, du gouvernement provincial.
By-law making powers set out under the Metis Settlements Act include matters normally associated with municipalities, as well as some areas for which the provincial government is usually responsible.

En outre, le 'Cuban Democracy Act' prévoit des sanctions à l'encontre des navires qui jetteraient l'ancre dans un port cubain. Or, ces sanctions sont contraires aux réglementations appliquées depuis longtemps dans le domaine des relations normales de bon voisinage et du droit international et elles portent préjudice tant à la navigation internationale qu'aux échanges commerciaux entre la Communauté européenne et les Etats-Unis.
Furthermore, the Act's proposed sanctions for vessels that enter a port in Cuba would be in conflict with long standing rules on comity and international law, and adversely affect international shipping as well as the European Community's trade with the United States.

Nous n'avons pas hésité, par exemple, à condamner franchement les Etats-Unis pour leur promptitude à recourir à des mesures commerciales unilatérales telles que les fameuses dispositions 301 du Trade Act, qui portent un grave préjudice au système des échanges multilatéraux et qui reflètent de manière préoccupante les courants d'isolationisme et de protectionnisme déjà évidents dans des lois comme le Buy American Act.
We have been outspoken, for example, in our condemnation of US readiness to use unilateral trade measures such as the famous 301 provisions of the Trade Act which do grave damage to the multilateral trading system, and reflect worrying currents of isolationism and protectionism already evident in such legislation as the Buy American Act.