Traduction de «des actes légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les droits des citoyens sont clairement consacrés dans les actes légaux de l'Union, ils ne sont pas toujours respectés dans la pratique.
Although citizens’ rights are clearly enshrined in the EU legal acts, they are not always upheld in practice.

J’exhorte les autorités roumaines à poser des actes légaux plutôt qu’à se montrer politiquement complices.
I call on the Romanian authorities to swap political complicity for legal measures.

De même les budgets doivent être adoptés par voie d'actes légaux et le recouvrement de l'impôt, des taxes et autres prélèvements doit s'effectuer sur la base de dispositions légales.
It also requires that budgets be adopted by means of legal acts, and that taxes, charges and other payments be levied based on legal acts.

Action 3: Amélioration de la notification de l’ensemble des actes légaux transposant la directive et notification des autorisations accordées en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive
Action 3 : Improving the notification of all legal acts transposing the Directive and notifications of authorisations granted under Article 26(2) of the Directive

Pour l'essentiel, la proposition de règlement contient des dispositions qui sont devenues classiques dans les actes légaux concernant la transmission de statistiques trimestrielles.
Essentially, the proposal for a regulation includes what have become standard provisions in legal acts relating to the forwarding of quarterly statistics.

Le nouveau règlement financier a créé l'obligation d'adopter des actes légaux pour continuer à financer des activités précédemment couvertes par le chapitre A-30.
The new financial regulation created the obligation to adopt legal acts to continue to finance the activities previously covered by the A-30 chapter.

Les autorités compétentes imposent des conditions et des restrictions en ce qui concerne le stockage temporaire des huiles usagées dans le but de protéger la santé publique et se fondent, pour ce faire, sur divers actes légaux, notamment la décision ministérielle conjointe n° 98012/2001/96 (journal officiel 40/B/96) qui fixe les mesures et conditions de traitement gestion des huiles usagées, la décision ministérielle conjointe n° 69269/5387/90 concernant l'élaboration des évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE), la décision ministérielle conjointe n° 72751/3054/85 (journal officiel 665/B/85) sur les déchets toxiques et dangereux et l'enlèvement des PCB et PCT, et la décision ministérielle conjointe n° 19396/1546/97 (journal officiel 604/B/97) relative au traitement des déchets dangereux.
The competent authorities impose terms and restrictions on the temporary storage of waste oils, in order to protect public health, on the basis of Joint Ministerial Decision 98012/2001/96 (Gov. Journal 40/B/96) laying down measures and terms for the management of waste oils, Joint Ministerial Decision 69269/5387/90 on the compilation of environmental impact assessments (EIA), Joint Ministerial Decision 72751/3054/85 (Gov. Journal 665/B/85) on toxic and hazardous waste and the removal of PCBs and PCTs and Joint Ministerial Decision 19396/1546/97 (Gov. Journal 604/B/97) on the management of hazardous waste.

Action 3 : Amélioration de la notification de l'ensemble des actes légaux transposant la directive et notifications des autorisations accordées en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive
Action 3 : Improving the notification of all legal acts transposing the Directive and notifications of authorisations granted under Article 26(2) of the Directive

Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].
The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].

ii) l'acte de reconnaissance formelle de cette conformité aux conditions applicables par la délivrance d'un certificat, d'une licence, d'une approbation ou de tout autre document selon la forme requise par les lois et procédures nationales; cet acte est dénommé «établissement des constats légaux»;
(ii) the act of formal recognition of such compliance with the applicable requirements by the issue of a certificate, licence, approval or other document in the manner required by national laws and procedures; this act is referred to as 'making the legal findings`;