Traduction de «des actes inacceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

danger inacceptable
unacceptable risk

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable
materiality level | materiality limit | materiality threshold

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. S'il ressort d'une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, visé au paragraphe 2, de niveau taxinomique tel qu'établi dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3, ou d'un niveau inférieur, ne présente pas un risque inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union, la Commission adopte un acte d'exécution pour retirer ce végétal, produits végétal ou autre objet de la liste visée dans ce paragraphe pour les pays tiers concernés.
4. If it is concluded, on the basis of a risk assessment, that the plant, plant product or other object originating in the third country, group of third countries or specific area of the third country concerned referred to in paragraph 2, on the taxonomic level as listed in the implementing act provided for in paragraph 3 or below that level, does not pose a risk of an unacceptable level by its likelihood to host a Union quarantine pest, the Commission shall adopt an implementing act removing that plant, plant product or other object from the list referred to in that paragraph for the third countries concerned.

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet énuméré dans l'acte d'exécution en question ne présente pas un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable pour la zone protégée concernée ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières pour les zones protégées, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.
Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level for the protected zone concerned, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements for protected zones, the Commission shall amend that implementing act accordingly.

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigences particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la liste le végétal, produit végétal ou autre objet ou en l'inscrivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2.
Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements, the Commission shall amend that implementing act accordingly by removing that plant, plant product or other object from the list or by including it in the list referred to in Article 40(2).

Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.
Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend that implementing act accordingly.

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un pays tiers présente un risque phytosanitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phytosanitaire ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution prévu au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones spécifiques des pays tiers concernés.
3. Where a plant, plant product or other object originating in or being dispatched from a third country poses a pest risk of an unacceptable level due to the likelihood that it hosts a Union quarantine pest, and that pest risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the third countries, groups of third countries or specific areas of third countries concerned.

Le Tribunal a interprété de manière erronée la requête, ce qui a conduit à modifier de manière inacceptable l’objet du litige, dans la mesure où il a considéré que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 constituaient les actes conjointement contestés ou, à défaut, une partie de l’acte attaqué, alors que la décision du 1er décembre 2010 est, en réalité, le seul acte attaqué.
The General Court misinterpreted the application initiating proceedings, with the result that it impermissibly changed the subject-matter of the case, in that it found the documents and other matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — which is in reality the only contested measure — also to be contested measures or part of the contested measure.

Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, en ce qu’il a estimé que l’acte attaqué n’a pas été déterminé dans son ensemble, au motif que les documents et autres éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010 n’ont pas été identifiés, alors qu’en réalité ils ne sont pas une partie de l’acte attaqué, ni des actes conjointement contestés. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes et à porter atteinte au principe de l’égalité procédurale.
The General Court misapplied Article 44(1) of the Rules of Procedure, in that it held that the contested measure was not defined in its entirety since the documents and other matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — which in reality, however, are neither part of the contested measure nor other contested measures — were not specified individually. As a result of that ruling, the appellants’ right to judicial protection was impermissibly restricted and the fundamental principle of procedural equality was infringed.

Quand des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant dans l’acte d’exécution ne présentent pas de risque phytosanitaire inacceptable, ou que, le cas échéant, un tel risque peut être ramené à un niveau acceptable par une ou plusieurs des mesures prévues à l’annexe IV, section 1, points 2 et 3, sur les mesures de gestion du risque et les filières des organismes de quarantaine, la Commission modifie en conséquence l’acte d’exécution.
In case a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a phytosanitary risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex IV on measures to manage the risks and pathways of quarantine pests, the Commission shall amend that implementing act, as appropriate.

Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant dans cet acte d’exécution ne présentent pas de risque phytosanitaire inacceptable, ou que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l’application de l’une ou plusieurs des mesures prévues à l’annexe IV, section 1, points 2 et 3, sur les mesures de gestion du risque et les filières des organismes de quarantaine, la Commission modifie ledit acte.
In case a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a phytosanitary risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex IV on measures to manage the risks and pathways of quarantine pests, the Commission shall amend that implementing act.

Quand des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant dans l’acte d’exécution ne présentent pas de risque phytosanitaire inacceptable, ou que, le cas échéant, un tel risque peut être ramené à un niveau acceptable par les exigences particulières les concernant, la Commission modifie l’acte d’exécution.
In case a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a phytosanitary risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk cannot be reduced to an acceptable level by the special requirements, the Commission shall amend that implementing act.