Vertaling van "des actes d’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]
civil registration

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

acte d'état civil
record of civil status

acte d'état civil
civil register record

acte de l'état civil | acte d'état civil
civil status document

acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]
notice served on opposing counsel

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'état civil, actes authentiques, et la simplification de la légalisation des actes | Commission | 2010 |
Green paper on the free circulation of the documents: civil status documents, authentic acts and the simplification of legalisation | Commission | 2010 |

La Clean Air Act des États-Unis établit un régime qui prévoit que si un pays étranger confère dans ses lois le droit aux États-Unis de se plaindre de la pollution, la Clean Air Act et, je crois, la Clean Water Act prévoient des droits réciproques.
The U.S. Clean Air Act sets up a regime where if another country provides the United States with rights under their legislation to complain about pollution, then the Clean Air Act and I believe their Clean Water Act provide the reciprocal rights.

Ainsi, lorsqu’un citoyen de l’Union se déplace dans un autre État membre et se marie par la suite avec un ressortissant de cet autre État, le fait que ses nom de famille et prénom, tels que portés préalablement à son mariage ne peuvent être modifiés et transcrits dans les actes d’état civil de son État membre d’origine que dans les caractères de la langue de cet État ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont il bénéficie avant d’avoir fait usage de la libre circulation des personnes.
Thus, when a citizen of the Union moves to another Member State and subsequently marries a national of that other State, the fact that the surname which that citizen had prior to marriage, and her forename, cannot be amended and entered in documents relating to civil status issued by her Member State of origin except using the characters of the language of that latter Member State cannot constitute treatment that is less favourable than that which she enjoyed before she availed herself of the right of free movement.

Par conséquent, la Cour constate qu'un refus de modifier le certificat de mariage d’un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre afin que les prénoms de ce citoyen soient transcrits dans ce certificat avec des signes diacritiques tels qu’ils ont été transcrits dans les actes d’état civil délivrés par son État membre d’origine et sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale de ce dernier État ne constitue pas une restriction aux libertés reconnues par le traité à tout citoyen de l’Union.
Consequently, the Court holds that a refusal to amend the marriage certificate of a citizen of the Union who is a national of another Member State in such a way that the forenames of that citizen are entered on that certificate with diacritical marks as entered on the certificates of civil status issued by his Member State of origin and in a form which complies with the rules governing the spelling of the official national language of that latter State does not constitute a restriction of the freedoms which the Treaty confers on every citizen of the Union.

Ensuite, s’agissant des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour rappelle que si, en l’état actuel du droit de l’Union, les règles régissant la transcription dans les actes d’état civil du nom de famille et du prénom d’une personne relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent, néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
Furthermore, as regards the Treaty provisions concerning citizenship of the Union, the Court points out that although, as European Union law stands at present, the rules governing the form in which a person’s surname and forename are entered on certificates of civil status are matters coming within the competence of the Member States, the latter must none the less, when exercising that competence, comply with European Union law, and in particular with the Treaty provisions on the freedom of every citizen of the Union to move and reside in the territory of the Member States.

Cette juridiction demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale.
That court now asks the Court of Justice whether EU law precludes rules of a Member State which require that surnames and forenames of individuals be entered on the certificates of civil status of that State in a form which complies with the spelling rules of the official national language.

2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.
2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for updating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another Member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.

(18) Aucune procédure ne peut être requise pour la mise à jour dans un État membre des actes d'état civil sur le fondement d'une décision définitive rendue dans un autre État membre.
(18) No procedures may be required for the updating of civil-status documents in one Member State on the basis of a final judgment given in another Member State.

Les décisions rendues en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans procédure particulière et aucune procédure n'est requise pour la modification des actes d'état civil.
Judgements in matrimonial matters or in matters of parental responsibility delivered in one Member State are recognised in the other Member States without any particular formalities, and no procedures are required for the updating of civil status documents.

5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives.
5. The provisions of this Charter which contain principles may be implemented by legislative and executive acts taken by institutions, bodies, offices and agencies of the Union, and by acts of Member States when they are implementing Union law, in the exercise of their respective powers.