Vertaling van "des actes différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

tenant compte des différences culturelles [ adapté aux différences culturelles | adapté à la réalité culturelle | ouvert aux différences culturelles | adapté à la culture | approprié à la culture ]
culturally sensitive

respect des différences [ acceptation des différences | s'adapter aux différences ]
accommodating differences

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour accomplir leurs missions, les institutions de l’Union européenne (UE) adoptent différents actes juridique.
To accomplish their tasks, European Union (EU) institutions adopt various legal acts.

Des exigences en matière de protection des données ont été inscrites dans toute une série d'actes législatifs, à travers les trois piliers, et leur portée et nature dépendent des objectifs poursuivis par ces différents actes.
Data protection requirements have been laid down in a variety of legislative texts, across the pillars, and their scope and nature depend on the objectives of the individual legislative texts.

On serait en droit de penser que des actes différents entraînent des conséquences différentes, selon le Code criminel.
One would think that different acts would have different consequences in terms of the criminal code.

La fuite est un acte différent, elle manifeste une intention différente, et je pense qu'il est important que les commissions de libération conditionnelle, les juges et les procureurs de la Couronne qui seront amenés à être confrontés avec un individu un jour ou l'autre sachent exactement ce que cette personne a fait dans le passé.
It is a different action, it is a different intent, and I think it is important that parole boards, judges and Crown prosecutors, who will deal with someone later on down the road, be aware of what exactly it is that someone has done.

Dans son rapport de mai 1999, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a indiqué que les peines pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort devraient concorder avec les peines prévues pour des actes différents, mais tout aussi préjudiciables, que sont la négligence criminelle causant la mort et l'homicide involontaire coupable.
In their May 1999 report, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights observed that penalties for impaired driving causing death must be consistent with those for the similarly culpable and equally harmful crimes of criminal negligence causing death and manslaughter.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Il vise à mettre en place une procédure rapide, sécurisée et normalisée de transmission des actes judiciaires* et extrajudiciaires* en matière civile ou commerciale entre les parties situées dans différents pays de l’Union européenne (UE).
It aims to put in place a fast, secure and standardised transmission procedure for judicial* and extrajudicial documents* in civil or commercial matters between parties located in different European Union (EU) countries.

Ainsi, ces informations sont peut-être déjà disponibles dans le cadre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
For example, such information may already be available in the context of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European Networks , in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to trans-European network projects and the decisions approving individual projects under such legislation, or in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC.

Les terroristes peuvent commettre plusieurs actes différents en ce qui a trait à la matière nucléaire ou radiologique, comme faire exploser une bombe nucléaire.
There are several different kinds of acts that terrorists might carry out with respect to nuclear or radiological materials. One is setting off an actual nuclear bomb.

Deuxièmement, je conviens avec le savant juge en chef de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse que d'une manière générale, quand il s'agit de la détermination de la peine, le common law—et je suppose que c'est le cas également du droit législatif—veut que des peines consécutives soient imposées pour des infractions de nature différente, pour des actes différents.
Secondly, I agree with the learned chief justice of the Nova Scotia court of appeal that as a general sentencing principle it is the common law—and I expect it is also the statutory law—that consecutive sentences be imposed for offences that are different in nature or are different transactions.