Traduction de «des acquittements avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de cassation italienne a ensuite jugé que toutes les entreprises qui avaient été touchées par les calamités naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d’impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
The Italian Supreme Court of Cassation then ruled that all companies affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid these taxes and contributions.

S. considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés d'"incitation à la débauche";
S. whereas in recent months arrests of gay men have escalated; whereas there has been a series of police busts at suspected meeting places of homosexuals across Egypt; whereas the LGBT community is being persecuted and publicly shamed; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery; whereas on 12 January 2015 an Egyptian court acquitted 26 men who had been arrested a month earlier in a raid on a bathhouse in Cairo and charged with ‘inciting debauchery’;

S. considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés d'«incitation à la débauche»;
S. whereas in recent months arrests of gay men have escalated; whereas there has been a series of police busts at suspected meeting places of homosexuals across Egypt; whereas the LGBT community is being persecuted and publicly shamed; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery; whereas on 12 January 2015 an Egyptian court acquitted 26 men who had been arrested a month earlier in a raid on a bathhouse in Cairo and charged with ‘inciting debauchery’;

En octobre 1996, un membre du personnel et douze anciens députés régionaux avaient été accusés, parmi ceux-ci cinq avaient été déclarés coupables, trois avaient été acquittés et un s'était suicidé.
By October 1996, one staff member and twelve former MLAs had been charged, of whom five had been convicted by then, three were acquitted, and one committed suicide.

Les prix des terrains et les droits à acquitter pour leur exploitation avaient été convenus en 2004.
The price for the land and the fees for the ground exploitation were agreed in 2004.

En 2007, 2010 et 2012, la Cour de cassation italienne a jugé que tous ceux qui avaient été affectés par les catastrophes naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d'impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés.
In 2007, 2010 and 2012 the Italian Supreme Court of Cassation ruled that everybody who was affected by the natural disasters in Sicily and Northern Italy had a right to the 90% rebate on taxes and social contributions, even if they had already paid them.

C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une «caution» de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;
C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng's family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;

En août 2004, la Cour suprême d’Inde a pris une décision-clé en ordonnant le réexamen de plus de deux mille plaintes et d’environ deux cent cas pour lesquels des acquittements avaient été prononcés.
In August 2004, the Supreme Court of India issued a key decision ordering that more than two thousand complaints and approximately two hundred cases, which had previously resulted in acquittals, be reviewed.

En août 2004, la Cour suprême d'Inde a pris une décision-clé en ordonnant le réexamen de plus de deux mille plaintes et d'environ deux cent cas pour lesquels des acquittements avaient été prononcés.
In August 2004, the Supreme Court of India issued a key decision ordering that more than two thousand complaints and approximately two hundred cases, which had previously resulted in acquittals, be reviewed.

La Commission a reçu des plaintes de vacanciers qui, alors qu'ils allaient quitter l'Espagne pour rentrer dans leur pays, se sont vu saisir par les autorités les cigarettes qu'ils avaient achetées et dont ils avaient acquitté les droits d'accises en Espagne.
The Commission has received complaints from holiday-makers that, as they were about to leave Spain to return home, cigarettes they had purchased excise duty paid in Spain were seized by the authorities.