Vertaling van "des accusés puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il repose sur le principe que chaque crime commis exige une sanction afin qu'aucune victime ne se fasse dire: «Comme vous êtes la quatorzième victime de Bernardo ou la vingt-deuxième victime de Rohipnol, violeur de Toronto, donc inutile de porter des accusations contre l'accusé puisque la peine serait purgée concurremment».
It involves the recognition that each crime committed requires a response from the justice system, that no victim be told that “since you are the fourteenth victim of Bernardo or the twenty-second victim of Rohipnol, rapist, in Toronto, there is just no point bringing charges against the accused, because any sentence would just be washed away through concurrent sentencing”.

Les amendes sont aussi décuplées dans le cas des déclarations de culpabilité par mise en accusation, puisqu'elles passeront de 5 000 $ à 50 000 $. Une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra aussi être imposée.
For convictions on indictment, fines will also rise tenfold from $5,000 to $50,000 in the future, or jail time of five years.

Le sénateur Dallaire : J'ai une question complémentaire. Est-ce la prérogative du leader du gouvernement — pendant que nous sommes en session, tous engagés sans esprit partisan dans ce scénario spécial — de recourir à une méthodologie concernant un processus sans que cette méthodologie soit au moins discutée avant qu'on ne porte des accusations, puisque c'est essentiellement ce que représentent les trois motions?
Senator Dallaire: Supplementary question: Is it the prerogative of the Leader of the Government, when we are in full session, all members are engaged, non-partisan, into this very special scenario, that he can introduce a methodology in regard to a process without at least having that methodology debated, discussed or introduced before we actually bring forward—which essentially the three motions are—charges?

Elle a, malgré tout, accusé un nouveau recul de sa part de marché, puisque les prix des importations chinoises sont demeurés constamment inférieurs à ceux qu'elle pratiquait.
However, this resulted in a further loss in market share since the Chinese import prices were constantly undercutting the Union industry prices.

Monsieur le Président, comme nous le savons, M. Omar Khadr fait l'objet de graves accusations, puisqu'il est accusé du meurtre d'un infirmier américain.
Mr. Omar Khadr has been charged with killing an American medic.

Ces renseignements, à savoir par exemple le numéro de carte de crédit ou le numéro de compte bancaire, ne sont pas considérés comme un bien au sens des dispositions actuelles du Code criminel concernant le vol. Par exemple, le vendeur sans scrupules qui prélève en catimini l'information d'une carte bancaire ou d'une carte de crédit à l'occasion d'un achat, une opération que l'on appelle le clonage de carte — dont j'ai d'ailleurs déjà été victime — ne peut être accusé puisqu'aucun objet n'a été volé et que le détenteur de la carte n'a été privé de rien si ce n'est de la capacité de contrôler la diffusion de l'information.
This information, such as a credit card number or bank account number, is not considered to be property within the meaning of the theft provisions in the Criminal Code currently. For example, an unscrupulous salesperson who surreptitiously retrieves the information from a bank card or credit card during a purchase, a process which is known as skim and clone something that happened to me cannot be charged with theft because no physical object was stolen and the card holder has not been deprived of anything other than the ability to control the flow of the information.

Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.
The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.

le renforcement des garanties des accusés, puisque ces accords confirment les garanties qui figurent déjà dans les accords bilatéraux des États membres avec les États-Unis en y ajoutant les garanties découlant de la législation européenne;
with respect to the strengthening of guarantees for the accused, since the agreements will confirm the guarantees already laid down in the bilateral agreements between the Member States and the United States, while adding thereto the guarantees deriving from European legislation;

Le programme avance bien, en particulier pour ce qui concerne l'axe prioritaire 4 (développement des ressources humaines), puisque l'ensemble de l'enveloppe indicative était engagée à fin 2002; la mesure 1 de l'axe prioritaire 3 (action communautaire en faveur de l'insertion sociale) et l'assistance technique accusent, par contre, du retard (37 et 6 %).
The programme is progressing well, especially in Priority 4 (developing people) with all of the indicative allocation to the end of 2002 committed, whereas Measure 1 of Priority 3 (community action for social inclusion) and technical assistance are lagging behind (37% and 6%).

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".