Traduction de «des accusés ncrtm » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dossier ci-joint, qui a été soumis au comité de la Chambre des communes en juin dernier, montre que le taux de récidive des accusés NCRTM est plus faible que celui des délinquants généraux qui ont affaire au système de justice pénale.
[T]he enclosed brief submitted to the Commons committee last June shows that NCRMD accused reoffend at rates that are lower than general offenders processed by the criminal justice system.

Vous donnez votre opinion sur la question de savoir si l'accusé est non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, NCRTM.
You provide your opinion as to whether or not they are not criminally responsible on account of mental disorder, NCRMD.

Les accusés [NCRTM] ou inaptes à subir leur procès ont généralement commis de très graves infractions avec violence, telles qu’un meurtre, une tentative de meurtre, une agression, une agression sexuelle, du harcèlement sexuel, des menaces et un incendie criminel;
NCRMD/UST accused have generally committed very serious violent offences such as murder, attempted murder, assault, sexual assault, criminal harassment, threats and arson;

Les données les plus récentes sont en date du mois de mars 2013 et ont été colli-gées à la demande de la Division de la recherche et de la statistique du Ministère par l’équipe du projet national des trajectoires (PNT)35. Les conclusions de l’étude concernant les personnes déclarées NCRTM suite à une accusation pour une infraction grave avec violence, sont les suivantes :
The most recent data come from March 2013 and were gathered at the request of the Research and Statistics Division of the Department for the National Trajectory Project team (NTP).35 The conclusions of the study of those declared NCRMD after a serious offence involving violence are as follows:

En juin 2002, dans son rapport intitulé Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a souligné l’absence d’analyses approfondies et de données concernant le nombre d’accusés déclarés inaptes à subir leur procès et non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux (NCRTM).
In June 2002, in its report entitled Review of the Mental Disorder Provisions of the Criminal Code, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights pointed out the lack of in-depth studies and statistics on the numbers of accused declared unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder (NCRMD).