Traduction de «des accusés interroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line
interrogation in conversational mode | on-line interrogation

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

interrogation directe
Direct questioning

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Mitchell : M. Harper a sûrement fait la leçon aux autorités sri lankaises parce qu'il souhaitait que, en vertu du processus judiciaire, les accusés soient représentés par un avocat; que les accusés aient le droit d'interroger et de contre-interroger leurs accusateurs; que, s'ils sont condamnés, les accusés ne soient pas punis de manière arbitraire, mais qu'ils fassent plutôt l'objet d'une procédure qui est prévue par la loi.
Senator Mitchell: Surely Mr. Harper has purportedly taken the high road in Sri Lanka because he wanted to ensure that that judicial process would ensure that the accused are represented by counsel; that the accused get to question and cross-examine their accusers; that the accused, if ever they become convicted and punished, are not punished arbitrarily but there's some sort of structured way that's preformed and pre-considered in their set of laws.

K. considérant que, depuis le 16 avril 2012, M Ingabire boycotte son procès pour protester contre les intimidations et les procédures illégales d'interrogation utilisées contre certains de ses co-accusés, à savoir les anciens membres du FDLR suivants: le Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, le Lieutenant-Colonel Noël Habiyaremye, le Capitaine Jean Marie Vianney Karuta et le Major Vital Uwumuremyi, ainsi que contre la décision de la Cour de raccourcir l'audition d'un témoin de la défense, Michel Habimana, qui accuse les autorités rwandaises de fabrication de preuves; considérant que ces affirmations n'ont pas été confirmées par les autorités rwandaises;
K. whereas since 16 April 2012 Ms Ingabire had been boycotting her trial in protest at the intimidation and illegal interrogation procedures used against some of her co-accused, namely former FLDR members Lieutenant-Colonel Tharcisse Nditurende, Lt Colonel Noël Habiyaremye, Captain Jean Marie Vianney Karuta and Major Vital Uwumuremyi, as well as against the Court’s decision to shorten the hearing of a defence witness Michel Habimana, who accuses the Rwandan authorities of fabricating evidence; whereas these circumstances have not been confirmed by the Rwandan authorities;

La FAJEF croit que le poursuivant devrait utiliser autant que possible la langue de l'accusé pour interroger ou contre-interroger un témoin, bien que parfois, il soit justifié que le poursuivant interroge ou contre-interroge un témoin dans la langue autre que celle de l'accusé.
The FAJEF is of the view that the prosecutor should, as far as possible, use the language of the accused to examine or cross-examine a witness, although at times it may be justified for the prosecutor to examine or cross-examine a witness in a language other than that of the accused.

On a déjà vu des accusés interroger eux-mêmes la victime, parce qu'ils ont décidé d'assurer leur propre défense.
In the past, some accused have cross-examined the victims themselves, because they were defending themselves.

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees, among other rights, that everyone charged with a criminal offence has the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui‑même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees everyone charged with a criminal offence the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees each person charged with a criminal offence the right, among others, to be informed in a language he understands of the nature and cause of the accusation against him, to have adequate time for the preparation of his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means, to be assisted for free by a legal aid counsel, to examine or have examined witnesses both for and against him and to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand the language used in court,

Dans la majorité des cas où l'accusé interroge lui-même la victime, celle-ci, après avoir été rabaissée et humiliée par cette personne, cet accusé, doit revoir le film des événements, cette fois en public.
In most cases where the accused himself cross-examines the victim, the victim, after having been humiliated by the accused, is forced to relive the whole event, this time in public.

(30) Les paragraphes 800(2) et 802(2) du Code, qui ont trait aux procédures sommaires, disposent que l’accusé peut comparaître et interroger et contre-interroger des témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant, mais le par. 650 (3), qui a trait aux instances de mise en accusation, dispose que l’accusé a droit à une défense pleine et entière, qu’il parle en son propre nom ou soit défendu par un avocat (il n’est pas question d’un représentant).
(30) Although sections 800(2) and 802(2) of the Code, dealing with summary conviction proceedings, provide that an accused may appear and examine and cross-examine witnesses personally, by counsel, or by agent, section 650(3), dealing with indictable proceedings, provides that an accused is entitled to make full answer and defence to the prosecution’s case either personally or by counsel (i.e., no reference to agents).