Traduction de «des accusés aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut voir à la diapositive 8 la proportion d'accusations de pornographie juvénile ou de leurre d'enfant par Internet qui ont mené à un verdict de culpabilité, que ces accusations aient été les plus graves de l'affaire ou non.
Slide 8 shows the proportions of guilty findings for charges of both child pornography and luring a child via the Internet regardless of whether this was the most serious offence in the case.

Le sénateur Mitchell : M. Harper a sûrement fait la leçon aux autorités sri lankaises parce qu'il souhaitait que, en vertu du processus judiciaire, les accusés soient représentés par un avocat; que les accusés aient le droit d'interroger et de contre-interroger leurs accusateurs; que, s'ils sont condamnés, les accusés ne soient pas punis de manière arbitraire, mais qu'ils fassent plutôt l'objet d'une procédure qui est prévue par la loi.
Senator Mitchell: Surely Mr. Harper has purportedly taken the high road in Sri Lanka because he wanted to ensure that that judicial process would ensure that the accused are represented by counsel; that the accused get to question and cross-examine their accusers; that the accused, if ever they become convicted and punished, are not punished arbitrarily but there's some sort of structured way that's preformed and pre-considered in their set of laws.

Certains manifestants ont été condamnés lors de procès de masse qui se sont déroulés tard le soir, et sans que les accusés aient accès à un avocat.
Some demonstrators have been sentenced in mass trials which took place late at night and while people did not have access to a lawyer.

que ceux qui ne sont pas accusés ou sont lavés de toute accusation aient la possibilité soit d'obtenir un permis de séjour aux États-Unis ou la nationalité américaine ou d'être rapatriés ou d'obtenir l'asile ou une protection humanitaire des États-Unis ou d'un pays tiers au cas où ils risqueraient d'être persécutés dans leur pays d'origine, et qu'ils aient accès à un mécanisme de réparation conformément à l'article 14 de la Convention des Nations unies contre la torture;
those who are not charged or who are acquitted should be given the choice either of being granted US residence or citizenship or being repatriated, or of being granted asylum or humanitarian protection by the United States, or in a third country, should they be at risk of persecution in their own countries, and should be given access to a redress and compensation mechanism in accordance with Article 14 of the UN Convention against Torture;

Au mois de mars dernier, 78 dissidents ont été emprisonnés à Cuba et, à l’issue de procès sommaires tenus à huis clos en avril, sans que les accusés aient pu bénéficier d’une défense adéquate, des peines d’emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont été requises à leur encontre.
In March this year, 78 opposition figures were imprisoned in Cuba. Summary trials with no chance of a proper defence or the presence of independent individuals were held in April, followed by sentences of 15 and 28 years.

Au mois de mars dernier, 78 dissidents ont été emprisonnés à Cuba et, à l'issue de procès sommaires tenus à huis clos en avril, sans que les accusés aient pu bénéficier d'une défense adéquate, des peines d'emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont été requises à leur encontre.
In March this year, 78 opposition figures were imprisoned in Cuba. Summary trials with no chance of a proper defence or the presence of independent individuals were held in April, followed by sentences of 15 and 28 years.

D'après les audits indépendants qui ont été réalisés, il n'existe aucune preuve que des pièces qui semblent avoir été décisives pour l'accusation aient été falsifiées.
On the basis of independent audits, there is no evidence of the alleged falsification of documents which seem to have been central to the case for the prosecution.

Nous prions instamment le gouvernement de l'Iran de veiller à ce que les accusés aient accès aux avocats de leur choix, à ce que ces derniers aient le temps voulu pour préparer une défense pleine et entière et à ce que des observateurs internationaux soient autorisés à assister au procès afin de veiller à ce que celui-ci soit ouvert, transparent et conforme aux normes internationales de justice.
We call upon the government of Iran to ensure that the accused have access to legal counsel of their own choosing, that these lawyers have sufficient time to prepare a full defence, and that international monitors be allowed into the proceedings to ensure that they are open and transparent and conform to international standards of justice.

Si certains députés s'interrogent encore sur la portée que peuvent avoir nos débats sur les projets de loi, je puis leur dire que celui sur le projet de loi C-55 a valu à la Chambre un tollé de protestations parce que cette mesure législative proposait d'imposer à des gens le port de bracelets électroniques avant même qu'ils aient été arrêtés ou que des accusations aient été portées contre eux.
If there is ever any question in this House that the debates we have on legislation can have an impact, the debates that Bill C-55 sparked and the criticism that came in this House as a result of the concept of putting electronic shackles on people before there had been any arrest or charge resulted in that bill being thrown out.