Traduction de «des accusations auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette appréciation se fera lorsque des accusations auront été portées contre quelqu'un et que l'on soulèvera le point que cela ne constituait pas des circonstances urgentes; ce qui, en soi, constitue le «check and balance» dans le système.
This assessment will occur when charges have been laid against someone and the point will be made that this does not constitute exigent circumstances. This, in itself, constitutes the " checks and balances" in the system.

Je continue de croire que la meilleure solution est de renvoyer ces trois motions à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions, et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires afin de ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis de juristes afin de ne pas nuire aux enquêtes policières en cours.
I continue to believe that the best course for us is to refer these three motions to a special committee where our accused colleagues will have an opportunity to defend themselves and to answer our questions, and where we will be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on a proper path, and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.

Honorables sénateurs, pour toutes ces raisons, je suis convaincu plus que jamais que la meilleure solution est de renvoyer ces trois motions à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions, et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires afin de ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis de juristes afin de ne pas nuire aux enquêtes policières en cours.
Colleagues, for all of these reasons, I believe more than ever before that the best course for us to take is to refer these three motions to a special committee where our accused colleagues will have the opportunity to defend themselves and answer our questions, and where we'll be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on the proper path and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.

Par conséquent, je crois que ces trois motions devraient être renvoyées à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires, de manière à ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis d'experts juridiques qui nous permettront de nous assurer de ne pas nuire aux enquêtes actuelles de la police.
Consequently, I believe that these three motions should be referred to a special committee where our accused colleagues will have an opportunity to defend themselves and answer our questions, and where we will be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on a proper path, and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Le député croit-il que tous les Canadiens devraient pouvoir bénéficier de l'application régulière de la loi et de la primauté du droit? Le député croit-il que, lorsque la GRC aura terminé son enquête et que des accusations auront été portées, si tel est le cas, les personnes visées par ces accusations devraient pouvoir bénéficier de l'application régulière de la loi et des autres droits juridiques garantis par la Charte des droits et libertés?
Does the member believe that all Canadians are entitled to due process, for us to respect the rule of law, that once the RCMP completes its investigation, charges may be laid and that everyone who may be named in those charges is entitled to due process and the legal rights guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms?

Ainsi, les opérateurs et autorités réglementaires des pays accusant un retard sur le plan du processus de libéralisation auront davantage de temps pour s'adapter.
This way, operators and regulators in countries that are lagging behind in the liberalisation process will have more time to adjust.

12. Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce d'État au plus tard le 6.7.2006 (14:00), où elles seront dépouillées le 6.7.2006 (14:00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande.
12. Submission of tenders: Tenders must be sent by registered post with acknowledgement of receipt, in which case the postmark will be accepted as proof of submission, or delivered by hand to the State Trading Centre, not later than 6.7.2006 (14:00), where they will be opened in the presence of those tenderers requesting to be present 6.7.2006 (14:00).

Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.
The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.

On en conclut aisément que, s'ils enfreignent cette règle, ils risqueront, en vertu de la future loi sur le terrorisme, d'être accusés de terrorisme, puisqu'ils auront commis le délit consistant à soutenir une action terroriste.
It is easy to conclude that, if they do not, they run the risk under the forthcoming terrorism law of being sentenced as terrorists for the crime of supporting terrorist action.