Traduction de «des accords respectant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

surveiller le respect d’accords de licence
monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements

Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord respecte les règles de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et permet de ce fait davantage de transparence que l'accord privé précédent.
The agreement complies with the rules of the EU’s common fisheries policy and thus offers greater transparency than the previous private agreement.

L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, énoncés respectivement à l'article 7, à l'article 8 et à l'article 47 de la charte.
The Agreement respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to private and family life, recognised in Article 7 thereof, the right to the protection of personal data, recognised in Article 8 thereof and the right to effective remedy and fair trial recognised in Article 47 thereof.

L’accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, visés respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte.
The Agreement respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), notably the right to respect for private and family life, recognised in Article 7 of the Charter, the right to the protection of personal data, recognised in Article 8 of the Charter and the right to effective remedy and fair trial recognised in Article 47 of the Charter.

L'accord respecte pour l'essentiel la structure des accords bilatéraux existants dans le domaine de la sécurité de l'aviation ("BASA") entre les États membres et les pays tiers.
The Agreement broadly follows the structure of the existing Bilateral Aviation Safety Agreements (“BASA”) between Member States and third countries.

L'accord respecte pour l'essentiel la structure des accords bilatéraux existants dans le domaine de la sécurité de l’aviation ("BASA") entre les États membres et le Canada.
The Agreement broadly follows the structure of the existing Bilateral Aviation Safety Agreements (“BASA”) between Member States and Canada.

D'ores et déjà, votre rapporteur est convaincu qu'il est impossible de rejeter les deux accords négociés à Genève, car ces accords respectent les règles du GATT et donc toute proposition tendant à les rejeter, serait-elle même dûment motivée au regard des prérogatives du Parlement européen et du débat qui y a cours, irait à l'encontre du précepte "pacta servanda sunt" ("les accords doivent être respectés"), qui régit les relations internationales.
Your rapporteur firmly believes it is impossible to withhold consent for the two agreements negotiated in Geneva, since these agreements are in line with the GATT rules and any proposal to reject them, even if duly justified in the light of Parliament’s prerogatives and its on-going discussions, would conflict with the ‘pacta servanda sunt’ (‘agreements must be kept’) precept governing international relations.

Bien qu’il n’incombe pas à la commission des affaires constitutionnelles d’évaluer la qualité de l’accord, il convient de noter que, sur le plan institutionnel, l’accord respecte les prérogatives du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire.
Although it is not for the Committee to assess the merits of the agreement, it should be noted that, on an institutional level, the agreement respects Parliament’s prerogatives as an arm of the budgetary authority.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord.
The contracting authorities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

À l'intérieur de la catégorie 4, dans le domaine politique de la pêche, le montant des crédits est porté à EUR 200 millions, soit une hausse de EUR 6 millions, pour permettre la renégociation de trois accords de pêche internationaux ainsi que le financement d'un certain nombre de nouveaux accords devant être conclus pour fin 2004, pour autant que ces accords respectent l'objectif d'une pêche durable et responsable prévu par la nouvelle politique commune de la pêche.
Within category 4, under the Fisheries policy area, appropriations are increased by EUR 6 million to EUR 200 million to enable the renegotiation of three international fisheries agreements together with the financing of a number of new agreements due to be concluded by the end of 2004, provided that the agreements comply with the objective of sustainable and responsible fishing as foreseen by the revised Common Fisheries Policy.