Vertaling van "des accords proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Conférence canadienne des arts (CCA) continue de demander une exclusion complète du domaine culturel dans l'Accord multilatéral sur l'investissement et exhorte nos collègues d'autres secteurs de la vie canadienne qui estiment leurs intérêts compromis par l'accord proposé, à agir de façon constructive en proposant des solutions ou des révisions qui permettront de répondre à leurs préoccupations dans le contexte de l'AMI et d'autres négociations commerciales multilatérales.
The CCA continues to call for a complete cultural carve-out within the multilateral agreement on investment and urges our colleagues in other sectors of Canadian life who feel that their interests are adversely affected by this proposed agreement to become constructively engaged in proposing solutions or revisions to meet their concerns within the context of the MAI and other multilateral trade fora.

Bien que des efforts considérables ont déjà été consacrés à la création d'un système axé sur des règles universellement respectées—cela se fait sous forme de programmes d'adaptation structurelle dans le Sud, au moyen de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA, du cycle de l'Uruguay au GATT, des accords de l'Organisation mondiale du commerce et, bien sûr, au moyen des accords proposés de l'AMI et de l'ALEA—ces accords visent principalement à protéger les droits des commerçants et des investisseurs.
While significant effort has already gone into creating a universally respected rules-based system—this is in the form of structural adjustment programs in the south, free trade and NAFTA, the Uruguay Round at GATT, the World Trade Organization, and of course the proposed MAI and FTAA—these agreements are concerned primarily with protecting trader and investor rights.

Elle peut , le cas échéant, proposer des directives de négociation et exiger l'inclusion de clauses particulières dans l'accord proposé .
If necessary, the Commission may propose negotiating guidelines and can request the inclusion of particular clauses in the proposed agreement.

(11 quater) Lorsqu'elle autorise l'ouverture de négociations officielles, la Commission peut, le cas échéant, proposer des directives de négociation et exiger l'inclusion de clauses particulières dans l'accord proposé.
(11c) When authorising the opening of formal negotiations, the Commission should, where appropriate, be able to propose negotiating guidelines or request the inclusion of particular clauses in the proposed agreement.

Le cas échéant, la Commission peut proposer des directives de négociation ou exiger l'inclusion de clauses particulières dans les accords proposés.
In relevant cases, the Commission can propose negotiating guidelines or request the inclusion of particular clauses in the proposed agreements.

Le cas échéant, la Commission peut proposer des directives de négociation ou exiger l’inclusion de clauses particulières dans les accords proposés.
In relevant cases, the Commission can propose negotiating guidelines or request the inclusion of particular clauses in the proposed agreements.

1. déplore fortement l'absence de supervision démocratique d'aucune sorte, l'accord PNR, établi sur la base des spécifications américaines, ayant été négocié et conclu sans aucune participation du Parlement européen et sans laisser d'occasions suffisantes aux parlements nationaux d'exercer une influence sur le mandat de négociation, d'évaluer de façon approfondie l'accord proposé ou d'y proposer des modifications;
1. Strongly regrets the lack of democratic oversight of any kind, the PNR agreement, prompted by US requirements, having been negotiated and agreed without any involvement of the European Parliament and leaving insufficient opportunity for national parliaments to exercise any influence over the negotiating mandate, to thoroughly assess the proposed agreement, or to propose modifications to it;

Il faudrait aussi que je précise que cela aura un impact sur l'accord proposé avec le MAPAQ, en termes du partage d'information que propose le ministère dans l'accord.
I also should indicate that this will have an impact on the proposed agreement with MAPAQ, in terms of the information-sharing that is being proposed by MAPAQ in the agreement.

L'accord proposé, que le Conseil de ministres est invité à approuver, permettra à toutes les compagnies aériennes de l'UE d'opérer au Chili à partir de tous les États membres.
The proposed agreement, which the Council of Ministers is now invited to approve, will allow all EU airlines to fly to Chile from any EU Member State.

Bien qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi C-472 me déçoivent, je souscris à ses trois principaux principes en matière d'accords entre concurrents, à savoir: l'application du critère de la violation per se à l'égard de certains types d'accords; deuxièmement, l'adoption dans le droit civil d'une nouvelle disposition portant sur tous les autres types d'accords entre concurrents; et, troisièmement, la création de la disposition relative à «l'autorisation préalable» à l'égard des accords proposés auxquels s'appliqueraient les nouvelles dispositions civiles sur le complot.
While I offer a number of criticisms of Bill C-472, I support its three key principles relating to agreements among the competitors. They are: the creation of a per se approach to certain types of agreements; second, the creation of new civil law provisions to deal with all other types of agreements among competitors; and third, the creation of an “advance clearance” provision with respect to proposed agreements that would be covered by the new civil conspiracy provisions.