Vertaling van "des accords nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En général, la convention de garde entre les parents doit être prouvée et l’accord nécessaire devrait être donné conformément au droit de la famille et, si nécessaire, au droit international privé de l’État membre.
In general, the custody arrangement between the parents must be proven and the required agreement should be given in line with the MSs’ family law and, if necessary, private international law.

La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE (2) et 2003/48/CE (3) s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut.
The French Republic had undertaken to conclude the agreements necessary to ensure that the interests of the Union were preserved when the change took place, to ensure, inter alia, that the mechanisms of Council Directive 2011/16/EU (2) and of Council Directive 2003/48/EC (3) would also apply to Saint-Barthélemy following its change of status.

Le règlement (CEE) no 2821/71 habilite la Commission à appliquer l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) par voie de règlement à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées relevant de l'article 101, paragraphe 1, du traité, qui ont pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à la réalisation de celle-ci.
Regulation (EEC) No 2821/71 empowers the Commission to apply Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (2) by regulation to certain categories of agreements, decisions and concerted practices falling within the scope of Article 101(1) of the Treaty which have as their object specialisation, including agreements necessary for achieving it.

Les services réguliers au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers, et vice versa, font l’objet d’une autorisation conformément à l’accord bilatéral conclu entre l’État membre et le pays tiers et, s’il y a lieu, l’État membre de transit, tant que l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n’a pas été conclu.
Regular services from a Member State to a third country and vice versa shall be subject to authorisation in accordance with the bilateral agreement between the Member State and the third country and, where appropriate, the transited Member State, as long as the necessary agreement between the Community and the third country concerned has not been concluded.

Le septième programme-cadre devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.
The Seventh Framework Programme should be open to the participation of countries having concluded the necessary agreements to this effect, and should also be open, on the project level and on the basis of mutual benefit, to the participation of entities from third countries and that of international organisations for scientific cooperation.

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes de l’accord nécessaires à assurer la correspondance entre celles-ci et les informations relatives aux autorités compétentes telles qu’elles résultent des notifications prévues à l’article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et les informations figurant à l’annexe de cette directive.
The Commission is hereby authorised to approve, on behalf of the Community, the amendments to the Annexes to the Agreement which are required to ensure that they correspond to the information relating to the competent authorities notified under Article 5(a) of Directive 2003/48/EC and to the information in the Annex thereto.

Le sixième programme-cadre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et il est également ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.
The sixth framework programme is open to the participation of countries having concluded the necessary agreements to this effect, and is also open on the project level, and on the basis of mutual benefit, to the participation of entities from third countries and of international organisations for scientific cooperation.

la spécialisation, y compris les accords nécessaires à sa réalisation.
specialisation, including agreements necessary for achieving it.