Vertaling van "des accords devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les signataires se sont accordés sur le fait que l’un des principaux objectifs du protocole d'accord devait être d’améliorer la protection des consommateurs.
All Signatories agreed that one of the principal objectives of the MoU is to improve consumer protection.

L’UE a d’ores et déjà appliqué ce principe dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services, en insistant d’emblée sur le fait que cet accord plurilatéral devait se fonder sur l’architecture multilatérale de l’accord général sur le commerce des services et être ouvert à tous les membres de l’OMC désirant y adhérer.
The EU has already pursued this approach in the context of the TiSA negotiations, insisting since the beginning that this plurilateral agreement must be based on the multilateral architecture of the General Agreement on Trade in Services, and be open to all willing WTO members to join.

Lors de la 15e CdP qui s'est tenue à Copenhague, les dirigeants mondiaux ont convenu que la température moyenne mondiale ne devait pas s'élever de plus de 2° C. Aujourd'hui, des pays représentant plus de 80 % des émissions mondiales se sont engagés à atteindre des objectifs nationaux dans le cadre de l'Accord de Copenhague et des accords de Cancun.
At COP15 in Copenhagen, world leaders agreed that global average temperature should not rise more than 2°C. Today, countries representing more than 80% of global emissions have pledged domestic targets under the Copenhagen Accord and the Cancun agreements.

En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.
In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected that they would result in incremental costs in excess of incremental revenues.

Les représentants des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et de ses États membres, de l’Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l’accord») devait être authentifié dans d’autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States of America, the European Union and its Member States, Iceland, and the Kingdom of Norway confirmed that the text of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part ("the Agreement"), is to be authenticated in other languages, as provided either, before signature of the Agreement, by Exchanges of Letters or, after signature of the Agreement, by decision of the Joint Committee.

ils devaient autoriser les inventeurs à déposer une demande de brevet à partir du 1er janvier 1995, même si la décision d’accorder ou non ce brevet ne devait pas nécessairement être prise avant la fin de cette période de transition (système de la boîte aux lettres).
they had to allow inventors to file patent applications from 1 January 1995, even though they did not have to decide on whether or not to grant the patent until the end of this transition period (the mailbox rule).

L'obligation d'informer l'Office, conformément à l'article 2 de la décision modèle annexée à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, devait, selon les termes de cet accord [20], être consolidée au niveau du statut.
The obligation to inform the Office, in accordance with Article 2 of the model Decision annexed to the interinstitutional agreement of 25 May 1999, must, according to the agreement, [20] be consolidated in the Staff Regulations.

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3834/90 précité, et notamment de son article 2 paragraphe 2, le bénéfice du régime préférentiel généralisé devait être accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie seulement jusqu'à l'octroi de concessions tarifaires dans le cadre des accords précités; que lesdits accords ont prévu des concessions tarifaires dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et ont, notamment dans leur protocole no VII, fait également apparaître l'intention de ne plus appliquer à ces pays le régime préférentiel généralisé;
Whereas, under the terms of the aforementioned Regulation (EEC) No 3834/90, and in particular Article 2 (2) thereof, the system of generalized preferences should be applied to Poland, Hungary and Czechoslovakia only until the grant of tariff concessions under the aforementioned Agreements; whereas the said Agreements have provided for tariff concessions in the eggs and poultry-meat sectors and have also made clear, in particular in Protocol 7 thereto, the intention to stop applying the system of generalized preferences to these countries;