Vertaling van "des accises afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le pays de l’UE en question doit augmenter à nouveau le droit d’accise afin d’atteindre au moins le niveau original au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu.
However, the EU country in question must raise the excise duty again so as to reach at least the original level by 1 January of the second year in which the reduction took place.

Afin de lutter contre l’évasion concernant les droits d’accise et de réduire les distorsions sur le marché intérieur, le règlement détermine les conditions de coopération et d’échange d’informations entre les pays de l’UE dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits d’accise, afin de garantir le strict respect des règles de l’UE.
To combat the evasion of excise duties and reduce distortions in the internal market, the regulation lays down the conditions for cooperation and information exchange between EU countries in applying excise legislation and for proper compliance under EU rules.

1. Chaque État membre conserve les informations concernant les mouvements de produits soumis à accise au sein de l'Union ainsi que les données contenues dans les registres nationaux visés à l'article 19 pendant une période minimale de cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le mouvement a commencé, afin que ces informations puissent être utilisées pour la mise en œuvre des procédures prévues par le présent règlement.
1. Each Member State shall keep the information concerning movements of excise goods within the Union and the records contained in the national registers referred to in Article 19 for at least five years from the end of the calendar year in which the movement began, in order that such information can be used for the procedures provided for in this Regulation.

Afin de contrôler efficacement le régime de l'accise dans le cadre des mouvements transfrontaliers, il est nécessaire de continuer à prévoir la possibilité de contrôles simultanés par les États membres ainsi que la présence de fonctionnaires d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la coopération administrative.
For the effective monitoring of excise procedures in cross-border movement, it is necessary to continue to provide for the possibility of simultaneous controls by Member States and for the presence of officials of one Member State in the territory of another Member State, within the framework of administrative cooperation.

Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre les nouvelles exigences minimales établies au neuvième alinéa pour le 1 er janvier 2014 .
Member States shall gradually increase excise duties in order to reach the new minimum requirements referred to in the ninth subparagraph on 1 January 2014 .

Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre ces nouvelles exigences minimales.
Member States shall gradually increase excise duties in order to reach those new minimum requirements.

5. Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre les exigences visées au paragraphe 1 au plus tard le 1 er janvier 2012 .
5. Member States shall gradually increase excise duties in order to reach the requirements referred to in paragraph 1 by 1 January 2012 .

Toutefois, l'État membre concerné augmente à nouveau l'accise afin d'atteindre au moins ces niveaux au plus tard le 1 er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu".
However, the Member State shall raise that duty again so as to reach at least those levels no later than 1 January of the second year after that in which the reduction took place".

5. Les États membres augmentent progressivement l'accise afin d'atteindre les niveaux minimaux établis au paragraphe 2 pour les dates fixées respectivement aux paragraphes 2 et 4 .
5. Member States shall gradually increase excise duties in order to reach the requirements referred to in paragraph 2 on the dates set in paragraphs 2 and 4 respectively .

- le rapprochement à la hausse des accises sur les produits énergétiques et l'électricité consommés dans des activités productives, et l'indexation automatique de tous les taux d'accises, afin d'éviter une perte de valeur due à l'inflation.
- bringing excise rates on energy products and electricity consumed in production activities closer together, but at the higher end of the scale, and introduce automatic indexing of all excise rates in order to avoid erosion by inflation.