Vertaling van "des 49 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement G-31.1.2 a des répercussions sur l'amendement BQ-33 à la page 385 de votre classeur, l'amendement L-20 page 386, l'amendement NDP-55 page 387, l'amendement G-32 page 388, l'amendement L-20.1 page 49 dans la petite liasse, l'amendement NDP-56 page 389 et, enfin, l'amendement PC-19 page 390.
Amendment G-31.1.2 touches upon amendment BQ-33 on page 385 of your binder, amendment L-20 on page 386, amendment NDP-55 on page 387, amendment G-32 on page 388, amendment L-20.1 on page 49 in the small binder, amendment NDP-56 on page 389, and finally, amendment PC-19 on page 390.

Si le véhicule de base est conforme soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (11), soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil (12), il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.
If the parent vehicle complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council (11), or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC of the European parliament and of the Council (12), the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Si le véhicule de base est conforme au règlement no 83, série 05 d’amendements, à la directive 98/69/CE, au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.
If the parent vehicle complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC, or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC, the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Si le ou les véhicules de base sont conformes soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE, soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, le véhicule ne doit pas utiliser d’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes pendant chaque essai.
If the parent vehicle(s) complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC, or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC, the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Lors de sa première lecture, le Parlement européen a adopté 63 amendements au texte (7), parmi lesquels les amendements 9 et 26, les amendements 10 et 11, les amendements 12, 47, 48, 49, 50 et 51, les amendements 13 et 31 ainsi que les amendements 53, 54, 55 et 56 peuvent respectivement être considérés comme allant de pair, étant donné qu'ils procèdent d'une même logique ou couvrent le même sujet.
At its first reading the European Parliament has adopted 63 amendments to the text, (7) among which the amendments 9 and 26, amendments 10 and 11, amendments 12, 47, 48, 49, 50, 51 together, amendments 13 and 31 as well as amendments 53, 54, 55 and 56 can each be treated as combined amendments, given that they arise out of logical consequence or cover the same subject.

Il s'agissait d'un amendement amical en ce qui concerne la sanction royale, qui a été rajouté. Nous nous penchons donc effectivement sur l'amendement G-7 (L'amendement est adopté.) (L'article 49 est adopté tel que modifié).
It was a friendly amendment, in terms of royal assent, so that's part of it, so now we're dealing with G-7 (Amendment agreed to) (Clause 49 as amended agreed to) Now we have clauses that were stood.

L'amendement favorable a été accepté, la mise aux voix porte donc sur l'amendement G-1 tel qu'amendé par ajout à la fin de l'article 53.1(3) de « aux termes des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53 » (L'amendement est adopté.) (L'article 9 est adopté.) (Article 10) Nous allons traiter de l'amendement NPD-14 à la page 28.
The friendly amendment was accepted, so the vote is on G-1 as amended, by adding to the end of proposed subsection 53.1(3) “under sections 48, 49, 50, 51, 52 and 53” (Amendment agreed to) (Clause 9 agreed to) (On clause 10) We will start with NDP-14 on page 28.

Cet amendement exclut aussi les paragraphes 49(1) et 49(2) de la date de prise d'effet et accorderait un délai d'un an pour la production des rapports trimestriels des partis (2010) Le président: Je demande le vote sur l'amendement G-49 (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal] (L'article 75 modifié est adopté) Le président: Chers collègues, voici ce que je vous suggère—je sais que c'est difficile pour Ted White—nous pourrions bien sûr continuer, et nous pencher dès maintenant sur certains articles que nous avons réservés.
It would also exclude from this coming-into-force date subsections 49(1) and 49(2) and would provide for a one-year delay for the quarterly reports for parties (2010) The Chair: I'll call G-49 (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 75 as amended agreed to) The Chair: Colleagues, my suggestion now is—I know this is difficult for Ted White—that we could of course go on, and there are some clauses we've stood we could actually deal with.

Le président: Non, c'est très bien (L'article 43 modifié est adopté.) (L'article 44 modifié est adopté). Le président: L'amendement G-20 a aussi été adopté (L'article 45 modifié est adopté.) (Les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés.) [Français] (Article 49) Le président: L'amendement G-21 ayant été adopté automatiquement, on ne mettra pas aux voix les autres amendements (L'article 49 tel que modifié est adopté) [Traduction] (L'article 50 est adopté.) (Article 51) Le président: Monsieur Lunn, parlez-nous du CA-38.
The Chair: No, that's fine (Clause 43 as amended agreed to) (Clause 44 as amended agreed to) The Chair: Amendment G-20 was adopted also (Clause 45 as amended agreed to) (Clauses 46 to 48 inclusive agreed to) [Translation] (Clause 49) The Chair:Since amendment G-21 automatically carries, I will not call a vote on the other amendments (Clause 49, as amended, carried) [English] (Clause 50 agreed to) (On clause 51) The Chair: Mr. Lunn, CA-38.