Traduction de «des 40 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

déplore le fait que lorsque des amendements de plénière cosignés par au moins 40 députés sont enregistrés, seuls les noms de quelques cosignataires sont rendus publics; considère que les noms de tous les cosignataires devraient être publiés.
Deplores the fact that when plenary amendments co-signed by at least 40 Members are registered, only the names of some of the co-signatories are published; considers that the names of all the co-signatories should be published.

Nous allons commencer avec l'amendement G-20, à la page 338 de la liasse, et si cet amendement est adopté, il y a un certain nombre d'autres amendements qui tomberont—il s'agit plus précisément des amendements L-38, L-39, L-40, L-41 et L-41A.
We'll start with amendment G-20, on page 338 in your binder, and if that amendment carries, there are a number of amendments that cannot be put—more precisely, amendments L-38, L-39, L-40, L-41 and L-41A.

Lorsque la dérogation au titre de l'article 40 a trait à un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement du règlement de la CEE-ONU concerné selon la procédure applicable au titre de l'accord révisé de 1958.
Where the exemption under Article 40 relates to a UNECE regulation, the Commission shall propose an amendment to the relevant UNECE regulation in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.

M. Richard Marceau: Monsieur le président, étant donné l'adoption de l'amendement G-7, l'amendement BQ-19 est retiré (L'article 36 tel que modifié est adopté) (Les articles 37 à 39 inclusivement sont adoptés) (Article 40) Le président: Nous passons à l'article 40. Les amendements BQ-20 et BQ-21 sont-ils déjà retirés?
Mr. Richard Marceau: Mr. Chairman, since amendment G-7 has been adopted, I withdraw BQ-19 (Clause 36 as amended agreed to) (Clauses 37 to 39 inclusive agreed to) (On clause 40) The Chair: Moving on to clause 40, have BQ-20 and BQ-21 already been withdrawn?

4. Au cours de la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, les États membres appliquent des amendes sur les émissions excédentaires d'un niveau inférieur, qui correspond à 40 euros.
4. During the three-year period beginning 1 January 2005, Member States shall apply a lower excess emissions penalty of EUR 40 for each tonne of carbon dioxide equivalent emitted by that installation for which the operator has not surrendered allowances.

Nous allons maintenant avoir un vote par appel nominal sur le sous-amendement à l'amendement NPD-40, à la page 142 (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3) (1300) Le président: Monsieur Martin, pourrait-on entendre vos remarques de clôture au sujet de l'amendement NPD-40?
We will have a recorded vote on the subamendment to amendment NDP-40, on page 142 (Amendment negatived: nays 6; yeas 3) (1300) The Chair: Mr. Martin, can we have closing remarks on amendment NDP-40?

Maintenant le vote sur le sous-amendement de M. Stinson, de trois à sept ans (Le sous-amendement est rejeté) (L'amendement 40.11 est adopté) (L'amendement 40.12 est adopté) (l'article 40, modifié, est adopté avec dissidence) (Article 41—Infraction et peine Madame Carroll, le G-6.
Now the question on the subamendment from Mr. Stinson from three to seven years (Subamendment negatived) (Amendment 40.11 agreed to) (Amendment 40.12 agreed to) (Clause 40 as amended agreed to on division) (On clause 41 Punishment) Madam Carroll, G-6.

Dans le cas de producteurs dont les émissions dépassent le quota annuel alloué, une amende de DKK 40 (environ EUR5,38) est perçue pour chaque tonne excédentaire de CO2 émise.
In the case of producers emitting more than their annual allowance, a fine of DKK 40 (about EUR5.38) is levied for every excess tonne of CO2 emitted.

Il me reste donc à mettre aux voix l'amendement PV-40 (L'amendement est rejeté) (L'article 75 est adopté avec dissidence) (Article 76) Le président: Concernant l'amendement NDP-40. Monsieur Simms, avez-vous un rappel au Règlement ou un amendement à proposer?
Then the best I could do is call the question on PV-40 (Amendment negatived) (Clause 75 agreed to on division) (On clause 76) The Chair: On NDP-40— Mr. Simms, do you have a point of order or a suggested amendment?