Vertaling van "des 33 conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 33 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et l’article 67 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), doivent-ils être interprétés en ce sens que la compétence pour instruire et juger la demande d’indemnisation visée à la première question doit être examinée uniquement sur le fondement de l’article 33 de la convention pour [Or. 3] l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999?
Are Article 33 of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air, signed in Montreal on 28 May 1999, and Article 67 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (4) to be interpreted as meaning that jurisdiction to hear and rule on the claims for damages referred to in Question 1 must be determined exclusively in accordance with Article 33 of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air, signed in Montreal on 28 May 1999?

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

4.6 Le CESE rappelle l'obligation, prévue à l'article 33, paragraphe 3, de la convention et à l'article 11 du TUE, d'associer les personnes handicapées et leurs représentants à la mise en œuvre et au suivi de la convention des Nations unies, y compris la stratégie européenne.
4.6 The EESC recalls the obligation to involve persons with disabilities and their representative organisations in implementing and monitoring the UN CRPD, including the EDS, pursuant to Article 33(3) of the UN CRPD and Article 11 of the TEU.

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales – principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to the establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principles relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales –principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 de décembre 2003;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principle relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

La tentative de légalisation des drogues constitue une grave transgression du contenu des conventions de l'ONU en matière de drogues et de la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et plus particulièrement de l'article 33 de cette dernière, qui dit ceci : "Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances".
The attempts to legalise drugs constitute a serious infringement of the UN Convention on Drugs and the UN Convention on the Rights of the Child, especially Article 33 of the latter. I quote: ‘States Parties shall take all appropriate measures, including legislative, administrative, social and educational measures, to protect children from the illicit use of narcotic drugs and psychotropic substances as defined in the relevant international treaties, and to prevent the use of children in the illicit production and trafficking of such substances’.

[48] Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil, JO L 93 du 7.4.2009, p. 23; décision 2005/876/JAI du Conseil, JO L 322 du 9.12.2005, p. 33; décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 350 du 30.12.2008, p. 60; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe).
[48] Council Framework Decision 2009/315/JHA, OJ L 93, 7.4.2009, p. 23; Council Decision 2005/876/JHA, OJ L 322, 9.12.2005, p. 33; Council Framework Decision 2008/977/JHA, OJ L 350, 30.12.2008, p. 60; Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108).

Il convient en particulier de respecter les obligations de protection découlant de la convention européenne des droits de l'homme, notamment son article 3, et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, notamment ses articles 33 et 31.
This concerns, in particular, obligations for protection arising from the European Convention on Human Rights, particularly is Art. 3, and the Geneva Convention on Refugees, most notably Articles 33 and 31.

Décision du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la Conférence des plénipotentiaires des Etats parties à la convention signée à Paris, le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33) (ICCAT).
Council Decision of 9 June 1986 on the accession of the Community to the International Convention for the Conservation of Atlantic Tunas, as amended by the Protocol annexed to the Final Act of the Conference of Plenipotentiaries of the States Parties to the Convention signed in Paris on 10 July 1984 (Official Journal L 162 of 18 June 1986, p. 33) (ICCAT).