Traduction de «des 27 parlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité
Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»;
27. Stresses that proper legitimacy and accountability must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’;

En particulier, le bilan de l'action «Capitales européennes de la culture» à ce jour prouve qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour servir de catalyseur du développement local et du tourisme culturel, comme le signalait la Commission dans sa communication du 30 juin 2010, intitulée «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen», saluée par le Conseil dans ses conclusions du 12 octobre 2010 et adoptée par la résolution du Parlement du 27 septembre 2011 .
In particular, past evidence show the potential of European Capitals of Culture in acting as a catalyst for local development and cultural tourism as highlighted in the Commission's Communication of 30 June 2010 entitled ‘Europe, the world's No 1 tourist destination – a new political framework for tourism in Europe’, welcomed by the Council in its conclusions of 12 October 2010 and endorsed by the European Parliament in its resolution of 27 September 2011 .

3. Lors de l'organisation de la collecte et de l'échange des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, les instruments et les outils mis au point dans le cadre de la politique maritime intégrée et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine, comme ceux exposés dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) 27 bis .
3. When organising the collection and exchange of the data referred to in paragraph 1, Member States shall make use, as far as possible, of instruments and tools developed under the Integrated Maritime Policy and other relevant Union policies, such as those set out in Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council of 14 March 2007 establishing an Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE) 27a .

vu le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil ainsi que les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment leur article 21,
Having regard to Regulation (EU) No 1007/2011 of the European Parliament and of the Council of 27 September 2011 on textile fibre names and related labelling and marking of the fibre composition of textile products and repealing Council Directive 73/44/EEC and Directives 96/73/EC and 2008/121/EC of the European Parliament and of the Council (1), and in particular Article 21 thereof,

Les pratiques commerciales trompeuses, impliquant la fourniture de fausses informations amenant les consommateurs à prendre une décision commerciale qu'ils n'auraient pas prise autrement, sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (8) et relèvent du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (9).
Misleading commercial practices, involving the provision of false information that would cause consumers to take a transactional decision that they would not have taken otherwise, are prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (8) and are covered by Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law (9).

Les améliorations de l’impact sur l’environnement à cet égard sont examinées, respectivement, dans la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (2) et dans la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (3), et ne devraient plus être abordées dans le présent règlement.
Improvements in the related environmental impact are addressed in Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (2), and Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE) (3), respectively, and should not be further addressed by this Regulation.

Les dispositions du protocole sont également conformes à la politique communautaire sur l'énergie, telle que définie par le livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires, le livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (11), la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (12) et la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (13).
The Protocol's provisions are also in line with the Community's policy on energy, as set out in the White Paper for a ‘Community Strategy and Action Plan’, the Green Paper ‘Towards a European strategy for the security of energy supply’, Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market (11), Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings (12) and Decision No 1230/2003/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 adopting a multiannual programme for action in the field of energy: ‘Intelligent Energy — Europe’ (2003-2006) (13).

En ce qui concerne la liste d’organisations terroristes, la présidence espagnole est consciente du malaise qu’a suscité au Parlement l’adoption par le Conseil, le 27 décembre dernier, sous la présidence belge, d’une liste d’organisations terroristes, étroitement liée au règlement (CE) 2580/2001, sans que le Parlement européen, qui avait manifesté son désir de se prononcer sur cette question, ait été préalablement consulté.
With regard to the list of terrorist organisations, the Spanish Presidency is aware of the unease caused in this Parliament by the Council’s adoption, on 27 December last year, under the Belgian Presidency, of a list of terrorist organisations, closely linked to Regulation (EC) No 2580/2001, without there being any prior consultation of the European Parliament, which had made clear its desire to state its opinion on this issue.

(3) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 50), position commune du Conseil du 27 mars 2000 (JO C 178 du 27.6.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 17 mai 2000.
(3) Opinion of the European Parliament of 27.10.1999 (OJ C 154, 5.6.2000, p. 50), Council Common Position of 27.3.2000 (OJ C 178, 27.6.2000, p. 1), and Decision of the European Parliament of 17.5.2000.

8. Le rapporteur pour avis souhaite également attirer l'attention sur les résultats obtenus lors de la Conférence tenue conjointement les 26 et 27 mai 1997, par le Parlement européen et la Commission européenne sur l'environnement et l'emploi.
8. The draftsman would also like to draw attention to the results reached at the Joint European Parliament and European Commission Conference on Environment and Employment on 26-27 May 1997.