Traduction de «des 25 actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

action en matière pénale
criminal proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) soit d’actions du capital-actions de la société — à l’exclusion des actions qui seraient des actions privilégiées imposables compte non tenu du sous-alinéa b)(iv) de la définition d’ « action privilégiée imposable » , au paragraphe 248(1), et si elles étaient émises après le 18 juin 1987 et n’étaient pas des actions de régime transitoire — dont la juste valeur marchande correspond à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes ces actions du capital-actions de la société,
(iii) shares (other than shares that would be taxable preferred shares if the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1) were read without reference to subparagraph (b)(iv) thereof and if they were issued after June 18, 1987 and were not grandfathered shares) of the capital stock of the corporation having a fair market value of 25% or more of the fair market value of all those shares of the capital stock of the corporation, or

a) le bénéficiaire et tous les autres résidents de l’autre État contractant visés au paragraphe 2 de l’article 4 ne détiennent ni ne contrôlent des actions de la société qui représentent plus de 25 pour cent de la valeur de toutes les actions émises et en circulation ni ne contrôlent directement ou indirectement de quelque manière que ce soit plus de 25 pour cent des voix à l’égard des actions de la société; et
a) the recipient, together with all other residents of the other Contracting State that are referred to in paragraph 2 of Article 4, neither own or control shares of the company representing more than 25 per cent of the value of all of its issued and outstanding shares nor control directly or indirectly in any manner whatever more than 25 per cent of the votes in respect of the shares of the company; and

a) le bénéficiaire et tous les autres résidents de l’autre État contractant visés au paragraphe 2 de l’article 4 ne détiennent ni ne contrôlent des actions de la société qui représentent plus de 25 pour cent de la valeur de toutes ses actions émises et en circulation, ni ne contrôlent directement ou indirectement de quelque manière que ce soit plus de 25 pour cent des voix à l’égard des actions de la société; et
(a) the recipient, together with all other residents of the other Contracting State that are referred to in paragraph 2 of Article 4, neither own or control shares of the company representing more than 25 per cent of the value of all of its issued and outstanding shares nor control directly or indirectly in any manner whatever more than 25 per cent of the votes in respect of the shares of the company; and

(4) Toute société canadienne imposable peut, en présentant un formulaire prescrit au ministre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de l’émission d’une action admissible de son capital-actions (à l’exclusion d’une action émise avant juillet 1983 ou après 1986 et d’une action à l’égard de laquelle la société a désigné, au plus tard ce jour-là, un montant en vertu du paragraphe 194(4)), désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action qui ne dépasse pas 25 % de l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(4) Every taxable Canadian corporation may, by filing a prescribed form with the Minister at any time on or before the last day of the month immediately following the month in which it issued a qualifying share of its capital stock (other than a share issued before July, 1983 or after 1986, or a share in respect of which the corporation has, on or before that day, designated an amount under subsection 194(4)), designate, for the purposes of this Part and Part I, an amount in respect of that share not exceeding 25% of the amount by which

La limite applicable à la propriété individuelle des actions par des non-résidants sera portée de 5 p. 100 à 15 p. 100. La limite applicable à la propriété collective des actions par des non-résidants passera de 20 p. 100 à 25 p. 100. Quant au plafond imposé sur la propriété individuelle des actions par des Canadiens, il demeurera à 25 p. 100.
The limit on individual non-resident share ownership will be raised from 5% to 15%. The limit on collective non-resident share ownership will increase from 20% to 25%. As for the ownership limit for an individual Canadian shareholder, it will remain at 25%.

– vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995, ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin du 10 mars 2005 sur le suivi de la plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (sur Pékin +10) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ,
– having regard to the Beijing Declaration and Platform for Action adopted by the Fourth World Conference on Women on 15 September 1995 and to Parliament’s resolutions of 18 May 2000 on the follow-up to the Beijing Action Platform and of 10 March 2005 on the follow-up to the Fourth World Conference on Women - Platform for Action (Beijing+10) and of 25 February 2010 on Beijing +15 - UN Platform for Action for Gender Equality ,

– vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin, du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,
– having regard to the Beijing Declaration and Platform for Action, adopted by the Fourth World Conference on Women on 15 September 1995 and to Parliament’s resolutions of 18 May 2000 on the follow-up to the Beijing Action Platform, of 10 March 2005 on the follow-up to the Fourth World Conference on Women – Platform for Action (Beijing+10) and of 25 February 2010 on Beijing +15 – UN Platform for Action for Gender Equality,

– vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin, du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,
– having regard to the Beijing Declaration and Platform for Action adopted by the Fourth World Conference on Women of 15 September 1995 and to Parliament’s resolutions of 18 May 2000 on the follow-up to the Beijing Action Platform, 10 March 2005 on the follow-up to the Fourth World Conference on Women - Platform for Action (Beijing+10) and 25 February 2010 on Beijing +15 – UN Platform for Action for Gender Equality,

– vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième Conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin, du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) et du 25 février 2010 sur le suivi du programme d'action de Pékin (Pékin+15),
– having regard to the Beijing Declaration and Platform for Action adopted by the Fourth World Conference on Women on 15 September 1995 and to Parliament’s resolutions of 18 May 2000 on the follow-up to the Beijing Action Platform and of 10 March 2005 on the follow-up to the Fourth World Conference on Women - Platform for Action (Beijing+10) and of 25 February 2010 on the follow-up to the Beijing Action Platform (Beijing +15),

– vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin, du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) et du 25 février 2010 sur le suivi du programme d'action de Pékin (Pékin+15),
– having regard to the Beijing Declaration and Platform for Action adopted by the Fourth World Conference on Women on 15 September 1995 and to Parliament’s resolutions of 18 May 2000 on the follow-up to the Beijing Action Platform and of 10 March 2005 on the follow-up to the Fourth World Conference on Women - Platform for Action (Beijing+10) and of 25 February 2010 on the follow-up to the Beijing Action Platform (Beijing +15),