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Vertaling van "des 227 recommandations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]


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audit recommendation [ auditor's recommendation ]


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audit recommendations | auditor's recommendations


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par courrier recommandé [ en recommandé | sous pli recommandé ]

by registered mail


recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]

EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.


(2) Le délinquant sexuel tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi le fait par courrier recommandé ou conformément à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 18(1)a) ou du paragraphe 19(1); celui qui est tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale le fait par courrier recommandé, à moins qu’un règlement soit pris en vertu de l’alinéa 227.2a) de cette loi, auquel cas il fournit l’avis conformément à ce règlement.

(2) If a sex offender is required to provide notification to a registration centre designated under this Act, they shall provide the notification by registered mail or in accordance with regulations made under paragraph 18(1)(a) or subsection 19(1). If they are required to provide notification to a registration centre designated under the National Defence Act, they shall provide the notification by registered mail unless regulations are made under paragraph 227.2(a) of that Act, in which case they shall provide the notification in accordance with those regulations.


(2) Le délinquant sexuel tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi le fait par courrier recommandé ou conformément à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 18(1)a) ou du paragraphe 19(1); celui qui est tenu de fournir l’avis au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale le fait par courrier recommandé, à moins qu’un règlement soit pris en vertu de l’alinéa 227.2a) de cette loi, auquel cas il fournit l’avis conformément à ce règlement.

(2) If a sex offender is required to provide notification to a registration centre designated under this Act, they shall provide the notification by registered mail or in accordance with regulations made under paragraph 18(1)(a) or subsection 19(1). If they are required to provide notification to a registration centre designated under the National Defence Act, they shall provide the notification by registered mail unless regulations are made under paragraph 227.2(a) of that Act, in which case they shall provide the notification in accordance with those regulations.


22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les ...[+++]

22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens; regrets, in this regard, the failure of the appropriate Parliament services to follow through on the recommendations on submissions from citizens on issues that fall outside the EU’s area of competence presen ...[+++]


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227. prend acte des conclusions et des recommandations du rapport spécial n° 6/2012; recommande à la Commission de tenir compte de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du programme et, au besoin, de proposer des mesures pour l'améliorer, et d'en informer le Parlement; propose que l'aide financière de l'Union visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque prenne en considération non seulement les nouveaux projets mais aussi la nécessité d'assurer la pérennité des projets existants au moment d'adopter toute décision de financement futur, conformément au cadre juridique existant et au règlement ...[+++]

227. Takes note of the conclusions and recommendations of Special Report No 6/2012; recommends to the Commission to take into consideration the accumulated experience in the implementation of the programme and, if necessary, propose measures for its further improvement and inform Parliament accordingly; proposes that Union financial aid for the economic development of the Turkish Cypriot community takes into account not only new projects but also the need to help secure the sustainability of existing projects when deciding on the allocation of any future funding, based on the existing legal framework and in line with the objectives of ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 227 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes: a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à cha ...[+++]

(Return tabled) Question No. 227 Ms. Irene Mathyssen: With regard to the Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund: (a) which organizations or groups applied for funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (b) how many organizations or groups received funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (c) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (d) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (e) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their pr ...[+++]


Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, sur cette question de la notification du ministre, l'une des recommandations que nous considérions à l'époque — évidemment, le comité a dû cesser ses activités —, était d'inclure dans le rapport annuel du ministre de la Défense nationale, de façon formelle, les cas où les décisions auraient été prises dans le sens contenu à l'article 227.15, de sorte que le Parlement soit informé qu'une dérogation au Code criminel a été accordée et que le ministre en a été non seulement notifié mais que le Par ...[+++]

Senator Joyal: Honourable senators, on the issue of notifying the minister, one of the recommendations we were considering at the time — obviously, the committee had to stop its work — was to formally list cases where determinations of the type referred to in clause 227.15 were made in the annual report of the Minister of National Defence, so that Parliament would know that an exemption from the Criminal Code had been granted and not only the minister but Parliament would be notified of the determination that was made.


- vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 (COM(1999) 227 - C5-0003/1999 - 1999/2004(DEC)) dans l'attente de l'engagement de mettre en œuvre une série de recommandations dans un plan d'action avant le 15 mai 2000,

- having regard to its resolution of 13 April 2000 on postponement of the decision concerning discharge to the Commission in respect of the financial management of the sixth, seventh and eighth European Development Funds for the financial year 1998 (COM(1999) 227 - C5-0003/1999 -2004) , pending a commitment to enact a series of recommendations in an Action Plan before 15 May 2000;


On nous a dit que la Commission de réforme du droit avait, dans une étude, fait des recommandations et qu'elle avait recommandé notamment de modifier ce qui était alors l'article 210 et qui est maintenant l'article 227 du Code criminel.

We have also heard that there is a law reform commission study making recommendations and recommending changes to what was section 210 and what is now section 227 of the Criminal Code.




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des 227 recommandations ->

Date index: 2022-03-24
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