Vertaling van "des 185 députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député (2) L'article 185 est adopté par le vote inscrit suivant :
NAYS: Michel Bellehumeur, M.P. Pierre Brien, M.P (2) Clause 185 carried on the following recorded division:

À l'instar de ce que l'article 185 prévoit pour les organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent des subventions à charge du budget, le caractère spécifique des groupes parlementaires en tant qu'entités administratives et les exigences particulières des activités des députés au Parlement européen doivent, le cas échéant, être pris en compte dans la mise en œuvre des règles.
As it is provided by Article 185 for the bodies set up by the communities and having legal personality which receive grants charged to the budget, the specific nature of the parliamentary groups as administrative entities and the specific requirements of the activities of the Members of the European Parliament may also need to be reflected in the implementation of the current rules.

Hier, M. Lannoye a sollicité que soit soumise au Parlement pour décision la demande de 185 députés pour la constitution d'une commission d'enquête temporaire, conformément à l'article 151 du règlement, sur le dossier "Échelon", que la Conférence des présidents a refusé, à la majorité, lors de la séance du 13 avril, de soumettre à la décision du Parlement.
Yesterday Mr Lannoye moved to table the motion by 185 members to set up a temporary committee of inquiry into ECHELON in accordance with Rule 151 of the Rules of Procedure, which was rejected by a majority at the Conference of Presidents’ meeting on 13 April, for a resolution by Parliament.

Elle est toujours en discussion, mais alors que, dans un premier temps, il semblait que les deux propositions pouvaient se rejoindre et satisfaire l'ensemble de l'Assemblée, il apparaît aujourd'hui que l'autre demande de commission temporaire ne répond absolument pas ? celle qui a été formulée par les 185 députés.
This is still under discussion, but although it looked initially as if the two proposals might be combined in such a way as to satisfy the requirements of the House as a whole, it now seems that the other request for a temporary committee of inquiry does not in any way agree with the proposal from 185 Members of Parliament.

En effet, le 13 avril dernier, la Conférence des présidents a donné une première suite ? la requête de 185 députés demandant une commission d'enquête parlementaire, en se prononçant contre majoritairement.
The fact is that, on 13 April, the Conference of Presidents gave an initial response to the request from 185 Members of Parliament for a committee of inquiry, with a majority in the Conference voting against the proposal.

La commission temporaire est un autre problème, puisque cela ne répond pas ? la demande des 185 députés.
I think the House must decide. The temporary committee of inquiry is a different problem, since this is not in response to a request by 185 Members of Parliament.

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Je pense que le gouvernement fédéral aurait intérêt, lors de la prochaine campagne électorale, à garantir qu'il y aura des projets de partenariat privé-public et, comme les députés libéraux autant que les députés bloquistes du Comité permanent des transports l'ont recommandé, qu'il y ait des projets-pilotes et que la route 185 soit retenue comme projet-pilote intéressant.
I think the federal government would do well in the next election to endorse public-private partnership projects and, as the Liberal and Bloc members of the Standing Committee on Transport recommended, pilot projects, with Highway 185 being an interesting example.

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois Publications - 6 avril 1995 (Précédent - Suivant) Débats (N 185 ) | Journaux (N 185 ) Options Retour au calendrier CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 35 LÉGISLATURE, 1 SESSION
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