Traduction de «des 168 paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. observe que le taux d'erreur lié à la mise en œuvre de la politique de cohésion a diminué progressivement ces dernières années; note toutefois que la politique régionale demeure un domaine politique particulièrement sujet aux erreurs, sachant que 98 des 168 paiements du FEDER et du Fonds de cohésion et 70 des 160 paiements du FSE vérifiés par la Cour des comptes pour l'exercice 2011 présentaient différents types d'erreurs;
1. Observes that the level of error related to the implementation of cohesion policy has been progressively decreasing over the last years; notes however that regional policy remains one of the policy areas which is particularly error prone, with 98 out of the 168 ERDF and Cohesion Fund payments and 70 out of 160 ESF payments audited by the Court of Auditors for the year 2011 affected by different types of errors;

9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;

2. approuve les conclusions communes adoptées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 afin de renforcer, dans le budget 2014, les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires d'un montant maximal de 4 246 millions d'euros, dont 3 168 millions d'euros seront mobilisés par la marge pour imprévus en 2014;
2. Endorses the joint conclusions agreed by the Parliament and the Council on 8 December 2014 with the view to provide for reinforcements in payments, in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4 246 million, of which EUR 3 168 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014;

9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;
9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;

Au sujet du DORS/2005-168 — Règlement modifiant les Règles sur le paiement méthodique des dettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2005-168 — Regulations Amending the Orderly Payment of Debts Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Je vais parler des articles 168 à 172 du projet de loi, qui modifient la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
I will be speaking to clauses 168 to 172 of the bill, which amend the Payment Clearing and Settlement Act.

Le sénateur Day: Honorables sénateurs, je vous signale certains postes qui représentent des hausses des dépenses budgétaires. Il y a, par exemple, 450 millions de dollars en transferts directs à des particuliers, en raison de l'augmentation des paiements de Sécurité de la vieillesse; 402 millions de dollars pour aider la Défense nationale à faire son bon travail; 204 millions de dollars pour les Instituts de recherche en santé du Canada; 187 millions de dollars pour l'Agence canadienne de développement international afin d'appuyer l'engagement du Canada en matière d'aide internationale; 173 millions de dollars pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; 168 millions de dollars pour Santé Canada; enfin, 164 millions de dollars pour le ministère des Anciens combattants, afin d'augmenter les pensions aux anciens combattants.
Senator Day: Honourable senators, I bring to your attention increases in budgetary spending, such as: $450 million for direct transfers to individuals due to increases in Old Age Security Payments; $402 million to assist National Defence in performing its good work; $204 million to the Canadian Institutes of Health Research; $187 million for Canada's commitment to international assistance through the Canadian International Development Agency; $173 million to the Department of Indian Affairs and Northern Development; $168 million to Health Canada; and $164 million to Veterans Affairs to increase pensions to veterans.

4.2.9. En ce qui concerne les crédits administratifs, la proposition consacre la règle de l'égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement (article 168, paragraphe 1), sans préjudice de la possibilité (déjà prévue dans le Règlement financier actuel) de procéder à des engagements anticipés pour les dépenses de gestion courante, à partir du 15 novembre de chaque année.
4.2.9. With regard to administrative appropriations, the proposal specifies that commitment and payment appropriations are to be equal - Article 168(1) - though routine management expenditure may be committed in advance from 15 November of each year (this possibility already exists in the present Financial Regulation).

Je suis certain que les députés du Bloc sont au courant d'une étude récente qui révèle que, au cours des dix dernières années, si on tient compte de ce que le Québec a reçu du gouvernement fédéral en paiements et de ce qu'il a donné au gouvernement fédéral en impôts, cette province affiche un bénéfice net de 168 milliards de dollars.
I am sure that hon. members of the Bloc are aware of a recent study that indicated that over the last ten years Quebec has had a net benefit of payments in, over-taxation out of $168 billion.