Lorsque les intérêts économiques et/ou financiers de toute personne visée à l'article 11 sont affectés, directement ou indirectement, par les lois citées en annexe ou par les actions fondées sur elles ou en découlant, cette personne en avise la Commission dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a obtenu l'information; dans la mesure où les intérêts d'une personne morale sont affectés, cette obligation s'applique aux administrateurs, aux directeurs et aux autres personnes exerçant des fonctions de direction (3).
Where the economic and/or financial interests of any person referred to in Article 11 are affected, directly or indirectly, by the laws specified in the Annex or by actions based thereon or resulting therefrom, that person shall inform the Commission accordingly within 30 days from the date on which it obtained such information; insofar as the interests of a legal person are affected, this obligation applies to the directors, managers and other persons with management responsibilities (3).
