Traduction de «des 11 accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord additionel, le Comité peut modifier l'annexe de l'accord aditionnel, conformément aux articles 6 et 11 de l'accord.
Pursuant to Article 2(2) of the Additional Agreement, the Committee may modify the Annex to the Additional Agreement, in accordance with Articles 6 and 11 of the Agreement.

31. exprime son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, dont l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en œuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République Centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;
31. Expresses concern at the situation in the Central African Republic (CAR), where armed groups have attacked and occupied several towns in the north-east of the country; welcomes the agreements signed in Libreville on 11 January 2013, including the ceasefire agreement and the political agreement on the resolution of the crisis in the country; stresses the importance of the swift implementation of these agreements; welcomes the EU VP/HR’s statement of 11 January, calling for all signatories to uphold these agreements; urges the Member States to raise this matter in the UNHRC in order to keep the issue of the situation in the Central African Republic high on the international agenda;

30. exprime son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, dont l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en œuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;
30. Expresses concern at the situation in the Central African Republic, where armed groups have attacked and occupied several towns in the north-east of the country; welcomes the agreements signed in Libreville on 11 January 2013, including the ceasefire agreement and the political agreement on the resolution of the crisis in the country; stresses the importance of the swift implementation of these agreements; welcomes the EU VP/HR’s statement of 11 January 2013, calling for all signatories to uphold these agreements; urges the Member States to raise this matter in the UNHRC in order to keep the issue of the situation in the Central African Republic high on the international agenda;

34. exprime son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, y compris l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en œuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République Centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;
34. Expresses concern at the situation in the Central African Republic (CAR), where armed groups have attacked and occupied several towns in the north-east of the country; welcomes the agreements signed in Libreville on 11 January 2013, including the ceasefire agreement and the political agreement on the resolution of the crisis in the country; stresses the importance of the swift implementation of these agreements; welcomes the EU VP/HR’s statement of 11 January, calling for all signatories to uphold these agreements; urges the Member States to raise this matter in the UNHRC in order to keep the issue of the situation in the Central African Republic high on the international agenda;

29. dit son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, y compris l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en oeuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République Centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;
29. Expresses concern about the situation in the Central African Republic (CAR), where armed groups have attacked and occupied several towns in the north-east of the country; welcomes the agreements signed in Libreville on 11 January 2013, including the ceasefire agreement and the political agreement on the resolution of the crisis in the country; stresses the importance of the swift implementation of these agreements; welcomes the HR/VP’s statement of 11 January 2013 calling for all signatories to uphold these agreements; urges the Member States to raise this issue at the UNHRC, in order to keep the issue of the situation in the CAR high on the international agenda;

31. exprime son inquiétude concernant la situation en République centrafricaine, où des groupes armés ont attaqué et occupé plusieurs villes dans le nord-est du pays; se félicite des accords signés à Libreville le 11 janvier 2013, dont l'accord de cessez-le-feu et l'accord politique sur la résolution de la crise dans le pays; souligne qu'il importe que ces accords soient rapidement mis en œuvre; se félicite de la déclaration de la haute représentante/vice-présidente du 11 janvier 2013 demandant à tous les signataires de se tenir à ces accords; demande instamment aux États membres de soulever cette question devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation en République centrafricaine au rang des grandes priorités internationales;
31. Expresses concern at the situation in the Central African Republic, where armed groups have attacked and occupied several towns in the north-east of the country; welcomes the agreements signed in Libreville on 11 January 2013, including the ceasefire agreement and the political agreement on the resolution of the crisis in the country; stresses the importance of the swift implementation of these agreements; welcomes the EU VP/HR’s statement of 11 January 2013, calling for all signatories to uphold these agreements; urges the Member States to raise this matter in the UNHRC in order to keep the issue of the situation in the Central African Republic high on the international agenda;

Les appendices de l’annexe 11 de l’accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision no 2/2003 du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l’annexe 11 de l’accord (1).
The Appendices to Annex 11 to the Agriculture Agreement were amended for the first time by Decision No 2/2003 of the Joint Veterinary Committee set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products of 25 November 2003 amending Appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 and 11 to Annex 11 to the Agreement (1).

Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, les accords de coopération horizontale et les accords de transfert de technologie(11) contiennent de nombreuses orientations sur l'application de l'article 81, paragraphe 1, à différents types d'accords.
The Commission guidelines on vertical restraints, horizontal co-operation agreements and technology transfer agreements(11) contain substantial guidance on the application of Article 81(1) to various types of agreements.

(11) Il convient de prendre en considération les accords existants en matière de pollution accidentelle, tels que l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, de 1983 (accord de Bonn concernant la coopération), qui facilite l'assistance mutuelle et la coopération dans ce secteur entre les États membres, ainsi que les conventions et accords internationaux pertinents visant à protéger les zones maritimes européennes contre la pollution accidentelle, tels que la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, de 1990 (convention OPRC) mise en place sous les auspices de l'OMI, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, du 22 septembre 1992 (convention OSPAR), la convention de Barcelone, la convention d'Helsinki et l'accord de Lisbonne.
(11) Regard should be had to the existing agreements on accidental pollution, such as the Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances, 1983 (Bonn Cooperation Agreement), which facilitate mutual assistance and cooperation between Member States in this field, as well as to the relevant international conventions and agreements for the protection of European maritime areas from pollution incidents, such as the International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation, 1990 (OPRC Convention) developed under the auspices of the IMO, the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic of 22 September 1992 (OSPAR Convention), the Barcelona Convention, the Helsinki Convention and the Lisbon Agreement.

(11) Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord.
(11) In order to favour the quick resolution of disputes which arise between the parties to a distribution agreement and which might otherwise hamper effective competition, agreements should only benefit from exemption if they provide for each party to have a right of recourse to an independent expert or arbitrator, in particular where notice is given to terminate an agreement.