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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «derrière cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour suprême, dans son examen, a accepté les raisons derrière cette décision et elle a décidé qu'elle ne renverserait pas cette décision ni toute autre qui suivrait dans les autres provinces.

The Supreme Court also in looking at it accepted the reasons for the decision and decided that it would not overturn that decision nor the subsequent decisions in other provinces.


Il est cependant également très significatif de constater que je suis parvenu - et ce ne fut pas chose aisée que d’obtenir le consensus sur la question, nécessitant des discussions de longue haleine avec les chefs de gouvernement - à rallier tout le monde derrière la décision concernant la directive sur les services, adoptée de manière démocratique à une large majorité par cette Assemblée.

It also, though, strikes me as very significant – and reaching consensus on this was not easy, for I had to spend a lot of time talking with all the Heads of Government in order to prepare the way for it – that I managed to get everyone to accept the decision on the services directive that your House took democratically and by a large majority.


Il est cependant également très significatif de constater que je suis parvenu - et ce ne fut pas chose aisée que d’obtenir le consensus sur la question, nécessitant des discussions de longue haleine avec les chefs de gouvernement - à rallier tout le monde derrière la décision concernant la directive sur les services, adoptée de manière démocratique à une large majorité par cette Assemblée.

It also, though, strikes me as very significant – and reaching consensus on this was not easy, for I had to spend a lot of time talking with all the Heads of Government in order to prepare the way for it – that I managed to get everyone to accept the decision on the services directive that your House took democratically and by a large majority.


Derrière cette décision, il y a évidemment des choix budgétaires, toujours évoqués pour les questions sociales mais qui ne rentrent jamais en ligne de compte quand il s’agit de subventionner les grandes entreprises européennes ou de doter la défense européenne en équipements militaires.

Clearly, it is budgetary decisions that underlie this decision. These are always mentioned when social issues are concerned, but they never enter into play when it is a question of subsidising large European companies or providing military equipment for European defence.


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Qui est vraiment derrière cette décision de protéger la technologie Terminator qui porte un coup dévastateur à la collectivité agricole de la planète?

Who is really behind this Canadian move to protect terminator gene technology, which is so devastating to the world's farm community?


Derrière cette décision, il y a des problèmes et des soucis très graves, et le résultats des volontés nationales, que l'on ne peut pas laisser de côté, mais qu'il faut prendre au sérieux.

On the contrary, their restraint was driven by serious problems and concerns and the result of informed national opinion, which cannot be swept to one side and must be taken seriously.


Je ne mets pas en question les bonnes intentions qui sont derrière cette décision, mais je m'inquiète des résultats que l'on peut escompter de ce plan quinquennal.

Now, I am not questioning the good intentions behind this decision, but I am concerned at the results to be expected from this five-year plan.


La réticence du gouvernement libéral à en appeler de cette décision équivaut à se cacher derrière la décision des tribunaux et à refuser de prendre la responsabilité d'un débat sur cette question, et sur d'autres questions du même genre alors que les juges ont pris sur eux de réécrire la loi.

The lack of willingness for the Liberal government to appeal that decision simply amounts to hiding behind the judicial decision and not taking the responsibility to debate this and other similar type issues in which judges have rewritten laws, to bring it to parliament and debate it.


La sénatrice Chaput : On a répondu à la plupart de mes questions, mais je ne comprends pas non plus la justification derrière cette décision de votre part de traiter les Caisses et les Credit Unions de la même façon que les banques.

Senator Chaput: Most of my questions were answered, but I, too, do not understand the reason behind your decision to treat caisses populaires and credit unions the same as banks.


La semaine dernière, c'était le directeur général international de la Cathay Pacific Airlines, le principal transporteur aérien de Hong Kong, qui affirmait, et je cite: «Il y a beaucoup de politique derrière cette décision [ . ]Je crois que le Canada ne veut pas exercer trop de pression sur Canadian International».

Last week, the international executive officer of Cathay Pacific Airlines, the main carrier in Hong Kong, stated: ``There is a lot of politics behind this decision-I think that Canada is trying not to put too much pressure on Canadian International''.




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derrière cette décision ->

Date index: 2024-06-29
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