Vertaling van "derrière cela c'était " (Frans → Engels) :

Si cela n’était pas jugé possible, le taux d’intérêt du prêt de la Banque pourra être réduit dans cette proportion au besoin pour se conformer au niveau lié à l’initiative PPTE ou tout autre cadre de durabilité de la dette faisant l’objet d’accords internationaux».
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally-agreed debt sustainability framework’.

Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.
Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque cela n’était pas possible, par l’intermédiaire des autorités chargées de leur surveillance réglementaire, en indiquant les considérations et faits essentiels qui devraient former la base d’une décision leur imposant une interdiction d’exploitation dans la Communauté.
The Commission informed all air carriers concerned either directly or, when this was not practicable, through the authorities responsible for their regulatory oversight, indicating the essential facts and considerations which would form the basis for a decision to impose them an operating ban within the Community.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international».
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework’.

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international".
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework".

Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international.
Should this not be deemed possible, the interest rate of the Bank loan may be reduced by such amount as required to comply with the level arising from the HIPC initiative or any internationally agreed debt sustainability framework.

À moins qu'il n'ait pris l'initiative d'utiliser des conteneurs alors que cela n'était pas requis dans l'avis d'appel d'offres, le fournisseur ne supporte pas les frais de détention au-delà d'une franchise de quinze jours à compter de la mise à disposition à l'entrée du magasin.
Except where containers have been used on the supplier's own initiative, but this was not specified in the tender notice, the supplier shall not bear the costs of detention charges beyond a 15-day period running from the date the goods are made available at the warehouse.

b) les unités qui n'ont pas de comptabilité complète et qui ne seraient pas en mesure d'en établir une pertinente si cela leur était imposé sont à englober dans les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs comptes partiels sont intégrés;
(b) entities which do not keep a complete set of accounts, and for which it would not be possible or meaningful to compile a complete set of accounts if required, are combined with the institutional units into whose accounts their partial accounts are integrated;

Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.
A resident unit is regarded as constituting an institutional unit if it has decision-making autonomy in respect of its principal function and either keeps a complete set of accounts or it would be possible and meaningful, from both an economic and legal viewpoint, to compile a complete set of accounts if they were required.

En ce qui concerne les rejets discrétionnaires pour cause de confidentialité, il avait appliqué une "analyse de dommages" alors que cela n'était pas prévu dans les règlements de 1993 ou 1996, ni dans la directive.
In respect of the discretionary refusals, the Ombudsman had applied a "harm test" even though this was not provided for in the 1993 and 1996 Regulations or the Directive.