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Avoir en dernier ressort juridiction d'appel
Consultation du public - dernier avis
Pour avoir le dernier mot

Vertaling van "dernière—sans avoir consulté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


avoir en dernier ressort juridiction d'appel

have final appellate jurisdiction




consultation du public - dernier avis

final notice for public comment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le domaine dont nous parlons aujourd'hui, il importe d'avoir de l'information sur tous les prescripteurs intervenus dans le traitement du patient, puisque ce dernier peut avoir consulté divers praticiens dans le système de soins de santé.

In the realm we are talking about today, it is important to have information about all of the prescribers involved in a patient's care, because a given patient may actually have interaction with many different points in the health system.


Lorsque le ministre des Pêches et des Océans entre dans la Chambre, qu'il claque les doigts et qu'il fixe des quotas pour la crevette, le crabe ou n'importe quelle autre ressource—je pense surtout aux quotas pour la crevette annoncés l'année dernière—sans avoir consulté les intervenants, quelle perception donne-t-il de son gouvernement?

When the Minister of Fisheries and Oceans walks into the House, snaps his fingers and gives quotas for shrimp, crab or anything else—and I am thinking particularly of last year's shrimp—to anybody without any consultation with the players involved, what does it say about the government?


La consultation du panel d’entreprises européennes a montré que ces dernières estiment qu’il serait utile d'avoir le même niveau de protection contre la discrimination dans toute l’Union européenne.

The European Business Test Panel consultation indicated that businesses believe it would be helpful to have the same level of protection from discrimination across the EU.


Ce que je déplore, ce n'est pas d'avoir consulté avant d'avoir saisi l'aspect politique de la question, c'est d'avoir attendu à vendredi de la semaine dernière pour saisir la Chambre du projet de loi C-16, somme toute très important, alors que la Chambre siège depuis huit semaines.

My concern in all this is that there were no consultations before the political side of this issue was addressed, that it was only on Friday of last week that Bill C-16, which is in fact very important, was tabled in this House, which has been sitting for eight weeks.


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Entre deux fenêtres d’enchères sur la même plate-forme d’enchères, cette dernière peut modifier sa méthode, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.

In between two bidding windows on the same auction platform, the auction platform concerned may modify the methodology after having consulted the auction monitor, obtained its opinion thereon, and notified the competent national authorities referred to in Article 56.


Entre deux fenêtres d’enchères sur la même plate-forme d’enchères, cette dernière peut modifier sa méthode, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l'article 56.

In between two bidding windows on the same auction platform, the auction platform concerned may modify the methodology after having consulted the auction monitor and notified the competent national authorities referred to in Article 56.


1. Le haut représentant, après avoir consulté le comité visé dans la partie II, section I, point 3, de l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil , fixe les règles de sécurité pour le SEAE et prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ce dernier gère efficacement les risques menaçant son personnel, ses biens matériels et les informations qu'il détient, et à ce qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent et de son obligation de vigilance à cet égard.

1. The High Representative shall, after consulting the Committee referred to in point 3 of Section I of Part II of the Annex to Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001 adopting the Council’s security regulations , decide on the security rules for the EEAS and take all appropriate measures in order to ensure that the EEAS manages effectively the risks to its staff, physical assets and information, and that it fulfils its duty of care and responsibilities in this regard.


Ces derniers fixent eux-mêmes les priorités nationales par l’intermédiaire des délégations, après avoir consulté les parties prenantes au niveau national.

Ministries are setting the national priorities themselves, through the Delegations and following consultation with stakeholders at national level.


Le gouvernement a rédigé le projet de loi, présenté l'an dernier, après avoir consulté des groupes et des particuliers de tout le pays.

The government drafted the bill that was tabled last year after consulting groups and individuals across the country.


Après avoir publié un document de consultation l'an dernier et avoir mené d'importantes consultations, le gouvernement a saisi la Chambre de ces propositions.

After issuing a consultation paper last year and engaging in much consultation the government has put the proposals before the House.




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Date index: 2023-02-10
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