Il aurait méconnu le principe de l’évaluation autonome des risques par les États membres, en ce qu’il aurait déduit du fait que les mesures notifiées par la partie requérante étaient fondées sur une appréciation des risques divergente que ces dernières étaient inadaptées.
It failed to respect the principle of the autonomous Member State risk assessment, in so far as it held, due to the fact that the measures notified by the appellant were based on an irregular risk assessment, that they were unsuitable.
