Traduction de «dernières soient communiquées » (Français → Anglais) :

(23) Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site web de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient être engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces dernières soient communiquées d'une manière claire et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat.
(23) Key information, for example on the main characteristics of the travel services or the prices, provided in advertisements, on the organiser's website or in brochures as part of the pre-contractual information, should be binding, unless the organiser reserves the right to make changes to those elements and unless such changes are clearly and prominently communicated to the traveller before the contract is concluded.

Ils font en sorte que les données qu’ils fournissent aux GRT, ou aux fournisseurs de données lorsque le paragraphe 2 le prévoit, soient complètes, du niveau de qualité requis et communiquées de manière à permettre aux GRT ou aux fournisseurs de données de traiter et de fournir les données au REGRT pour l’électricité en temps voulu pour que ce dernier puisse s’acquitter des obligations en matière de publication opportune des informations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
They shall ensure that the data they provide to TSOs, or where provided for in accordance with paragraph 2 to data providers, are complete, of the required quality and provided in a manner that allows TSOs or data providers to process and deliver the data to the ENTSO for Electricity in sufficient time to allow the ENTSO for Electricity to meet its obligations under this Regulation in relation to the timing of the publication of information.

si des entreprises ou des autorités prélèvent et traitent des données à caractère personnel dans le cadre d'examens médicaux et/ou de tests d'aptitude, elles doivent indiquer auparavant au candidat ou au salarié à quelles fins ces données sont utilisées et veiller à ce que ces dernières soient ensuite communiquées aux intéressés avec les résultats et qu'elles leur soient expliquées s'ils en font la demande. La collecte des données à des fins de tests et d'analyses génétiques est par principe interdite;
(c) where undertakings or authorities collect and process personal data in the context of medical examinations and/or aptitude tests, they must explain to the applicant or employee beforehand the purpose for which these data are being used, and ensure that afterwards they are provided with these data together with the results, and that they receive an explanation of their significance on request. Data collection for the purpose of genetic testing and analyses shall be prohibited as a matter of principle;

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

5. Le gestionnaire met en œuvre des politiques et procédures appropriées pour faire en sorte que les politiques de remboursement du FIA soient communiquées aux investisseurs, de façon suffisamment détaillée, avant que ces derniers n’investissent dans le FIA et en cas de changements substantiels.
5. AIFMs shall implement appropriate policies and procedures to ensure that the redemption policies of the AIF are disclosed to investors, in sufficient detail, before they invest in the AIF and in the event of material changes.

11. rappelle que les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 26 octobre 2011 (P7_TA(2011)0461), demandaient une information dans les meilleurs délais, un dialogue et un processus décisionnel transparent en matière de politique immobilière; demande que des informations détaillées sur l’état d’avancement des projets immobiliers et leurs implications financières soient communiquées tous les six mois; affirme qu’aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature;
11. Recalls the Parliament’s budgetary resolutions, including its most recent resolution of 26 October 2011 (P7_TA(2011)0461), calling for early information, dialogue and a transparent decision-making process in the field of building policy; asks for precise information on the progress in buildings projects and its financial implications to be provided every six months; states that no new unforeseen building projects should be undertaken during the current legislature;

e) les autorités publiques recevant les données PNR veillent à ce que celles-ci ne soient pas communiquées ultérieurement sans l’autorisation du service australien des douanes et de la protection des frontières, ce dernier n’accordant exclusivement son autorisation qu’aux fins énoncées à l’article 3 de l’accord.
(e) receiving government authorities shall ensure that the data is not further disclosed without the permission of the Australian Customs and Border Protection Service, which permission shall not be granted by the Australian Customs and Border Protection Service except for the purposes stated in Article 3 of the Agreement.

2. demande aux autorités iraquiennes de se plier aux dispositions de la résolution 1441 du Conseil de sécurité, de continuer à permettre à la COCOVINU de poursuivre ses inspections sans condition et sans entraves, de coopérer pleinement et de donner suite aux observations formulées par le chef de la Commission dans son rapport et demande aussi que toutes les informations utiles disponibles, quelles qu'en soient les sources, soient communiquées sans retard à cette dernière;
2. Calls on the Iraqi Government to comply with UN Security Council Resolution 1441 and continue to allow UNMOVIC inspections, unconditionally and with unimpeded access, and to cooperate fully and respond to the remarks made by the Head of UNMOVIC in its report; calls, furthermore, for all available pertinent information, from all sources, be forwarded without delay to UNMOVIC;