Traduction de «dernières seront soumises » (Français → Anglais) :

Après que la BEI aura réalisé un audit préalable aboutissant à des résultats satisfaisants et sélectionné les propositions, ces dernières seront soumises pour approbation à la Banque, dans les limites du budget disponible.
Proposals will be considered for approval by the Bank, after satisfactory due diligence and selection by the Bank, within the constraints of the available budget.

Nous avons entendu la semaine dernière des représentants des Sahtus, des Gwich'ins et des Tlichos, qui se sont dits inquiets de perdre leurs offices régionaux respectifs des terres et des eaux ainsi que les offices d'examen créés au terme de leurs accords de revendications territoriales, dont les fonctions seront assumées par le superoffice ou seront soumises à son autorité.
One of the issues raised last week by representatives from the Sahtu, the Gwich'in and the Tlicho was the question of their losing their specific regional land and water boards, review boards under their land claims, that they would be assumed or subsumed into the super board.

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l'esprit d'entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d'expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l'accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d'innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le "Small Business Act", qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

Je peux témoigner que, le mois dernier, l’assemblée nationale bulgare a entériné six nouveaux actes législatifs majeurs, et j’ai été informé que les adaptations constitutionnelles fondamentales que nous avons réclamées seront soumises cette année encore à l’assemblée nationale.
I can report that in the past month a further six major legislative acts have progressed through the Bulgarian National Assembly and I am advised that key constitutional changes that we have called for will be presented to the National Assembly this year.

Les dernières seront soumises à un examen approfondi afin de déterminer si elles doivent être définitivement classées comme "substances dangereuses prioritaires" d'ici à la fin 2003.
The latter will undergo thorough scrutiny in order to come up with a final decision as to whether they should be identified as "priority hazardous substances" by the end of 2003.

De ce fait, ces derniers peuvent être assurés que les denrées alimentaires en question seront soumises à une évaluation rigoureuse sur le plan de leur sécurité, au niveau européen, avant leur mise sur le marché.
On this basis, consumers can be assured that such foods will receive a rigorous safety assessment at the European level before being placed on the market.

Ces deux comités présenteront leur rapport au Conseil ECOFIN en juin, afin de permettre à ce dernier d'adopter les orientations qui seront soumises pour approbation au Conseil européen de Göteborg.
The two committees will report back to Ecofin in June, in order to enable the latter to approve the guidelines to be submitted to the Göteborg European Council for endorsement.

Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.
Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory expenditure having disappeared, but this is an approval subject to brakes and obstacles, since in order to have the final word, this Parliament must have a majority of 3/5.