L'autorité chargée des médias dans le Land de Berlin-Brandebourg («Mabb») a accordé cette subvention, sans la notifier à la Commission, aux radiodiffuseurs commerciaux, par exemple à RTL et à ProSiebenSat.1, afin que ces derniers puissent couvrir une partie de leurs coûts de transmission par le réseau DVB-T lancé en novembre 2002.
Without notifying the Commission, the media authority of Berlin-Brandenburg (‘Mabb’) gave the subsidy to commercial broadcasters, for example RTL and ProSiebenSat.1, to meet part of their transmission costs via the DVB-T network launched in November 2002.