Vertaling van "dernières modifications législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière modification du contrat
contract closing amendment

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

dernière modification par
last changed by

modifications de dernière minute
last minute changes

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

modification de dispositions législatives
amendment of legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication montre que la création d’un acquis de l’UE en matière de retour au cours des dix dernières années a entraîné d’importantes modifications législatives et pratiques dans tous les États membres.
This Communication shows that the establishment of an EU return acquis over the last decade has led to significant legislative and practical changes in all Member States.

· Mener à bien les procédures de nomination pour les derniers membres de la commission pour la prévention et l'identification des conflits d'intérêts (CPACI) et les modifications législatives à la loi sur les conflits d'intérêts.
· Finalise the nomination procedures for the remaining members of the CPACI and the legislative changes to the conflicts of interest law.

Cette dernière a fait part de préoccupations supplémentaires concernant les modifications apportées, en mars 2017, à la législation hongroise en matière d'asile et a organisé une série de réunions, tant au niveau des experts qu'au niveau politique, afin d'aider les autorités hongroises à procéder aux ajustements nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions en conformité avec les normes et les règles de l'UE.
The Commission shared its additional concerns regarding the amendments to the Hungarian asylum legislation introduced in March 2017 and organised a series of meetings at expert and political level to support the Hungarian authorities in making the necessary adjustments to bring the new provisions in line with EU standards and rules.

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.

19) Il est essentiel que l’industrie ne soit pas submergée face à des modifications législatives trop fréquentes, étant donné qu’elles ont été nombreuses au cours des dix dernières années et que d’autres devraient prendre effet dans un proche avenir.
(19) It is crucial that industry is not over-burdened with too frequent legislative changes, since there have been many changes in the past decade, with others due to come into effect in the near future.

Depuis la dernière modification des appendices de l’annexe 11 de l’accord agricole, les dispositions législatives des appendices 1, 2, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 dudit accord ont été modifiées.
Since the Appendices to Annex 11 to the Agriculture Agreement were last amended, the legislative provisions of Appendices 1, 2, 5, 6 and 10 to Annex 11 to that Agreement have also been amended.

il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.
that it has no reason to believe that the legislation applicable to it prevents it from fulfilling the instructions received from the data exporter and its obligations under the contract and that in the event of a change in this legislation which is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations provided by the Clauses, it will promptly notify the change to the data exporter as soon as it is aware, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.

Compte tenu de l’ampleur des modifications législatives nécessaires dans certains États membres et des progrès considérables accomplis par la plupart dans la mise en œuvre des dispositions de la directive 2002/73/CE, la transposition de cette dernière peut, de manière générale, être jugée satisfaisante.
Considering the far-reaching changes to legislation required in a number of Member States and the substantial progress most Member States have made in implementing its provisions, the transposition of Directive 2002/73/EC can generally be regarded as satisfactory.

En matière d'asile, Chypre a terminé, grâce à la dernière modification de la loi sur les étrangers de 2001, intervenue en juin 2003, l'alignement de sa législation sur l'acquis.
Having adopted the final amendment to the Foreign Nationals Act of 2001 in 2003, Cyprus has completed the alignment process in the field of asylum.