Vertaling van "dernières modifications elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Ces suggestions ne devraient pas être considérées comme une demande globale d'élargissement de la portée des annexes I et II. Plusieurs réponses au questionnaire considèrent qu'il n'y a pas lieu d'ajouter de nouveaux types de projets à ces annexes au stade actuel et estiment que ce serait prématuré, dès lors que les dernières modifications elles-mêmes sont encore récentes.
These suggestions should not be seen as an overall demand for a widening of the scope of Annex I and II. Several respondents to the questionnaire saw no case for adding new project types to Annexes I and II at this stage, seeing it as premature as the amendments are themselves only recent.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une situation dans laquelle une entreprise publique, en charge d’une activité économique de manutention d’unités de transport intermodal, confie, par un contrat de gestion de services publics, l’exploitation de cette activité à une autre entreprise, en mettant à disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, puis décide de mettre fin à ce contrat sans reprendre le personnel de cette dernière entreprise, au motif que, désormais, elle exploite elle-même ladite activité avec son propre personnel.
Article 1(1) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses must be interpreted as meaning that the scope of that directive covers a situation in which a public undertaking, responsible for the economic activity of handling intermodal transport units, entrusts, by a public service operating agreement, the performance of that activity to another undertaking, providing to the latter undertaking the necessary facilities and equipment, which it owns, and subsequently decides to terminate that agreement without taking over the employees of the latter undertaking, on the ground that it will henceforth perform that activity itself with its own staff.

La période considérée a été définie conformément à la pratique habituelle et aux recommandations de l'OMC, à savoir comme une période objective de trois à quatre ans se terminant à la fin de la période d'enquête, cette dernière étant elle-même une période de douze mois prenant fin à un moment le plus proche possible de la date d'ouverture.
The period considered was defined in line with usual practice, and the recommendations of the WTO, as an objective period of three to four years ending at the end of the investigation period, which is itself a 12 month period ending as close as possible to the date of initiation.

À l’échelon communautaire, la Commission encouragera et organisera l’échange d’informations entre les États membres ainsi qu’entre ces derniers et elle-même, à propos d’activités ayant trait à cette mise en place.
At Community level the Commission shall encourage and organise the exchange of information between the Member States and with itself on activities related to the development of national schemes.

«modification substantielle»: une modification de l'exploitation qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement; aux fins de la présente définition, toute modification ou extension d'une exploitation est réputée substantielle si elle répond en elle-même aux seuils éventuels fixés à l'annexe I.
‘substantial change’ means a change in operation which, in the opinion of the competent authority, may have significant negative effects on human beings or the environment; for the purposes of this definition, any change to or extension of an operation shall be deemed to be substantial if the change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in Annex I.

4. L'autorité requise ne peut prendre les mesures visées au paragraphe 3 que si, après consultation de l'autorité requérante concernant le recours auxdites mesures, cette dernière et elle-même conviennent que:
4. The requested authority may only take the measures set out in paragraph 3 if, after consultation with the applicant authority on the use of these measures, both applicant and requested authority are in agreement that: