Vertaling van "dernières mesures citées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernier cerne mesuré | cerne externe | dernier cerne avant abattage
outermost ring

mesure de dernier recours
measure of last resort

Mesure de suivi découlant de la dernière réunion
Action from Previous Meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une première difficulté se présente en ce qui concerne les mesures conservatoires ordonnées sans que le défendeur soit cité à comparaître et qui doivent être exécutées sans notification préalable à ce dernier.
A first difficulty arises with respect to protective measures ordered without the defendant being summoned to appear and which are intended to be enforced without prior service of the defendant.

La députée a cité les paroles de bien des gens, mais je remarque qu'elle a évité de citer un autre Britanno-Colombien, le chef national Shawn Atleo. Ce dernier a clairement dit que la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation était nécessaire pour les étudiants des Premières Nations qui vivent dans les réserves, que cette mesure législative constituait une amélioration et qu'elle respectait les cinq conditions définies par l'Assemblée des Premières Nations et l'assemblée des chefs.
I noticed throughout her speech she quoted from a lot of individuals, but avoided certainly quoting a fellow British Columbian, National Chief Shawn Atleo, who has said quite clearly that the first nations control of first nations education act is necessary for first nations students living on reserve, that it is an improvement and that it meets the five conditions that the AFN and the Chiefs-in-Assembly have laid out.

Comme décidé la semaine dernière, je cite: «Pour ce qui est de décider des mesures à prendre dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil devrait, en règle générale, suivre les recommandations de la Commission, ou expliquer sa position par écrit».
As decided last week, and I quote: ‘In deciding on the steps in the Stability and Growth Pact the Council is expected to, as a rule, follow the recommendations of the Commission or explain its position in writing’.

Le Président du Sénat, une personne très sage et tenue en haute estime, a cité la semaine dernière la phrase latine Nihil ordinatum est quod praecipitatur et properat, qui se rend ainsi : « La précipitation exclut la mesure».
The Speaker of the Senate, a very wise and respected individual, last week referenced the Latin phrase, " Nihil ordinatum est quod praecipitatur et properat," which translates to: " Nothing that rushes headlong and is hurried is well ordered" .

Un peu plus de la moitié des personnes interrogées (53 %) ont déclaré avoir pris certaines mesures pour lutter contre le changement climatique au cours des six derniers mois, mais ce pourcentage se révèle plus élevé lorsqu'on leur demande de préciser quelles mesures spécifiques elles ont prises: 66 % des sondés indiquent en effet qu'ils ont réduit et qu'ils recyclent leurs déchets ménagers, cette mesure étant la plus citée.
Just over half of those polled (53%) said they had taken some kind of action to combat climate change over the previous six months, but the proportion turned out to be higher when they were asked which specific actions they had taken: 66% respondents stated that they reduced and recycled household waste, the most common action taken.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

30. estime que les secteurs confrontés à une vive concurrence internationale devraient adopter en commun des mesures propres à faciliter leur restructuration et leur modernisation; cite, à cet égard, un certain nombre d’initiatives, dont LeaderSHIP 2015, Cars 21 et le groupe à haut niveau «Textile et habillement», qui constituent de bons exemples; en raison de l’urgence pour ces deux derniers secteurs; invite la Commission à présenter des propositions concrètes d’ici l’automne 2006 pour adoption par le Conseil et avis du Parlement européen avant la fin de l’année 2006; salue l’intention de la Commission de mettre en place des initiatives sectorielles du même ordre à destination des secteurs de la pharmacie, de la chimie, de la défense, de l'espace et de la construction mécanique;
30. Believes that sectors facing fierce international competition should jointly adopt measures to facilitate their restructuring and modernization; in this respect, cites a number of initiatives, such as LeaderSHIP 2015, CARS21 and the High-Level Group on textiles and clothing, as good examples; in view of the urgent need for action in the last two sectors, calls on the Commission to submit concrete proposals by Autumn 2006 with a view to their adoption by the Council and Parliament giving its opinion before the end of 2006; welcomes the intention of the Commission to set up such sector-specific initiatives for the pharmaceutical, chemical, defence, space and mechanical engineering industries;

2. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les décisions visant à renforcer la coordination entre la CITES et d'autres conventions liées à la biodiversité ne portent atteinte ni à la nature de la CITES en tant qu'accord global sur la conservation ni aux mesures strictes de cette dernière en matière de conservation;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that any decisions aimed at enhanced coordination between CITES and other biodiversity-related conventions do not undermine the nature of CITES as a global conservation agreement and the strict conservation measures of CITES;

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

La Commission estime que la dernière partie du paragraphe 4 cité "ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres" se réfère au droit pénal procédural et à la collaboration entre les autorités judiciaires et, dès lors, permet de reprendre, dans le cadre d'une directive (premier pilier), toutes les normes et dispositions contenues dans les instruments PIF cités qui concernent le droit pénal matériel et la collaboration entre les autorités judiciaires nationales et la Commission européenne.
The Commission takes the view that the last part of paragraph 4 'These measures shall not concern the application of national criminal law or the national administration of justice' refers to procedural criminal law and to cooperation between judicial authorities and, hence, makes it possible to incorporate in a directive (first-pillar), all the rules and provisions contained in the above-mentioned PFI concerning substantive criminal law and cooperation between the national judicial authorities and the European Commission.