Vertaling van "dernières devant toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

dernier joueur devant le gardien
safety man

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Des actions, poursuites ou autres procédures judiciaires concernant un droit acquis ou une obligation contractée par le Directeur pour le compte de Sa Majesté, soit en son propre nom, soit au nom de Sa Majesté, peuvent être intentées ou engagées par ou contre le Directeur au nom de ce dernier, devant toute cour qui aurait juridiction si le Directeur n’était pas mandataire de Sa Majesté.
(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Director on behalf of Her Majesty, whether in his name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Director in the name of the Director in any court that would have jurisdiction if the Director were not an agent of Her Majesty.

(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité, de la disposition de ses biens ou de l’administration de l’actif, et peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers en sa possession ou sous sa responsabilité.
(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the conduct, dealings and transactions of the debtor, the causes of the bankruptcy or insolvency of the debtor, the disposition of the debtor’s property or the administration of the estate, and may order any person liable to be so examined to produce any books, records, data, including data in electronic form, documents or papers in the person’s possession or under the person’s control.

D'autres ont défendu la proposition de la Commission, faisant valoir que le CFP est l'instrument essentiel d'investissement en faveur de la croissance et de la création d'emplois, tout en convenant qu'il est important que les dépenses soient de haute qualité, cette dernière devant, selon eux, être garantie dans tous les domaines de dépenses.
Others defended the Commission proposal, arguing that the MFF was the major investment tool for promoting growth and creating jobs, while agreeing with the importance of a high quality of spending which in their view needed to be ensured in all expenditure areas.

La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.
Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

j) puisse changer de fournisseur à tout moment de l’année, le compte d’un client chez le fournisseur précédent devant être liquidé au plus tard un mois après la dernière livraison effectuée par ce fournisseur précédent».
(j) can change supplier at any time in the year, and a customer's account with the previous supplier shall not be settled later than one month following the last supply by this previous supplier".

4. note cependant que même si ces objectifs sont appropriés, ils demeurent indéterminés et susceptibles de trop d'interprétations; constate également que la plupart des initiatives figurant au programme de travail pour 2003 (cf. l'annexe « autres propositions législatives et actes non législatifs ») ne font apparaître aucune relation claire avec les priorités politiques choisies par la Commission européenne ; estime qu'à l'avenir, le choix des nouvelles initiatives devra gagner en rigueur, ces dernières devant toutes être basées sur une justification stratégique claire au regard des priorités politiques identifiées;
4. Notes, however, that even when these objectives are appropriate, they remain open-ended and liable to excessive interpretation. Notes, moreover, that the majority of the initiatives included in the 2003 work programme (in the annex on ‘other legislative proposals and non‑legislative acts’) do not have any clear relevance to the political priorities selected by the European Commission. In future a more rigorous selection of new initiatives must be made, all based on a clear strategic justification flowing from the political priorities identified;

2. Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement.
2. If the defendant is neither domiciled nor has an establishment in any of the Member States, such proceedings shall be brought in the courts of the Member State in which the plaintiff is domiciled or, if he is not domiciled in any of the Member States, in any Member State in which he has an establishment.

Il pourra être envoyé devant tout comité nommé par la Chambre, mais il reviendra sans doute devant notre comité et le Comité du Sénat, qui réunit ensuite ses membres pour examiner les plans et les rapports afin de s'assurer que ces derniers sont adéquats et le tout est ensuite renvoyé devant la Chambre.
It could go to any committee the House appoints, but it probably will be this committee and the relative one in the Senate, which then convenes the members and looks at the plans and the reports to be satisfied that they're okay and then they'll go back to the House.