Conformément à l’ordre de la Chambre des communes adopté le 21 octobre 2013 permettant au gouvernement au début de la nouvelle session de rétablir les projets de loi à la dernière étape achevée à la session précédente, le projet de loi C 9 est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord lors de sa présentation.
Pursuant to an Order of the House of 21 October 2013 allowing the government to reinstate bills in the new session at their last completed stage in the previous session, Bill C-9 was deemed read a second time and referred to the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development when it was introduced.