Traduction de «dernière sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'application de redevances d'utilisation du réseau d'interconnexion; le sous-investissement ou des retards dans la construction des infrastructures nécessaires, et le recours à des arguments techniques non fondéscomme prétexte pour empêcher les exportations ou justifier des retards dans ces dernières.
interconnector transmission fees, underinvestment or delays in the building of relevant infrastructure, and un-founded technical argumentsas a pretext to prevent or justify delays in exports.

Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.
Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without the consent of that country or an international treaty.

O. considérant que les États membres ne peuvent pas réduire le niveau des garanties inscrites dans leurs constitutions respectives en ce qui concerne des droits spécifiques sous prétexte que la charte des droits fondamentaux ou d'autres instruments du droit de l'Union européenne prévoient dans ce domaine un niveau de protection inférieur à ces dernières;
O. whereas Member States cannot reduce the level of guarantees offered in their own constitutions in respect of certain rights on the pretext that the Charter of Fundamental Rights of the European Union or other instruments of EU law provide for a lower level of protection;

Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.
Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without a consent of that country or of an international treaty.

H. considérant que le 1 août dernier, Luiz Inacio Lula da Silva, président du Brésil, a proposé l'asile à M Ashtiani, mais que les autorités iraniennes ont rejeté l'offre du Brésil sous prétexte que M. Lula da Silva "ne disposait pas d'informations suffisantes sur ce cas",
H. whereas on 1 August President Luiz Inacio Lula da Silva of Brazil offered Ms.Ashtiani asylum, but the Iranian government rejected Brazil’s offer under the pretext that Lula ‘did not have enough information on this case’,

Ceux qui sont responsables des mauvaises politiques de ces dernières années en matière de santé et de personnel essayent à présent de faire payer les travailleurs pour leurs échecs en opérant une distinction entre la garde active et non active, refusant de rémunérer cette dernière sous prétexte que des milliers de nouveaux postes seraient alors nécessaires dans le secteur des soins de santé.
Those who bear responsibility for the misguided health and personnel policies of recent years are now trying to make the workers pay for their failures. They do this by drawing a distinction between active and non-active on-call time, the latter of which they refuse to pay for, claiming that thousands of new healthcare posts would be needed if they were to do so.

C'est la décision prise par l'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Judy Sgro, au cours de la dernière période des Fêtes qui suscite notre indignation. La ministre avait demandé que l'on avise un certain nombre de Canadiens qu'elle allait recommander la révocation de leur citoyenneté sous prétexte qu'ils s'étaient présentés sous un faux jour lorsqu'ils ont immigré au Canada il y a bien plus d'un demi-siècle.
Our outrage stems from the decision during the recent Christmas holidays of the former Minister of Citizenship and Immigration, Judy Sgro, to issue notices to a number of Canadians advising that she will be recommending that their citizenship be revoked for misrepresenting themselves when immigrating to Canada well over half a century ago.

6. invite instamment le gouvernement colombien à ne tolérer sous aucun prétexte l'intervention de groupes paramilitaires, à procéder au désarmement de ces derniers et à garantir de façon efficace la sécurité de la population civile et le respect des droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire dans les territoires en conflit;
6. Urges the Colombian Government not to tolerate, under any circumstances, the operations of paramilitary gangs, to disarm them, and to provide effective guarantees to enable the civilian population to enjoy security and human rights and international humanitarian law to be respected in the areas at war;

Le gouvernement libéral, encore récemment devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, refusait de réclamer un comité spécial de règlement des différends commerciaux en vertu de l'ALENA, alors qu'il en a le droit depuis le 29 juillet dernier, sous prétexte qu'il attend le moment propice.
Recently, appearing before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, the Liberal government again refused to demand a special panel for the settlement of trade disputes under NAFTA-although it has been entitled to do so since July 29-claiming that it was waiting for the right time.