Vertaling van "dernière soit notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant que ne soit effectuée la dernière normalisation ( recuit de normalisation )
before the final normalizing treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de la décision 3052/95/CE est d'assurer que toute décision prise par les autorités d'un État membre qui restreint la libre circulation de produits légalement commercialisés dans d'autres États membres soit notifiée dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres États membres, en vue de permettre à ces derniers de prendre les mesures appropriées.
The objective of Decision 3052/95/EC is to ensure that every decision by the authorities of a Member State which restricts the free circulation of goods legally marketed in other Member States is brought to the attention of the Commission and the other Member States as quickly as possible, allowing the latter to take any appropriate steps.

1. Les États membres exigent que toute urgence survenant dans une installation ou liée aux activités de cette dernière soit notifiée immédiatement aux autorités compétentes par l'entreprise responsable de la pratique sous licence en cause et que toutes les mesures appropriées soient prises pour en limiter les conséquences.
1. Member States shall require the undertaking responsible for a licensed practice to notify the competent authorities immediately of any emergency occurring in its facility or related to its activities and to take all appropriate action to reduce the consequences.

1. Les États membres exigent que toute urgence survenant dans une installation ou liée aux activités de cette dernière soit notifiée immédiatement aux autorités compétentes par l'entreprise responsable des pratiques en cause et que toutes les mesures appropriées soient prises pour en limiter les conséquences.
1. Member States shall require the undertaking responsible for a practice to notify the competent authorities immediately of any emergency occurring in its facility or related to its activities and to take all appropriate action to reduce the consequences.

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant d'installations fixes ont continué à diminuer et ont représenté 1 867 millions de tonnes équivalent CO2 l'an dernier, soit une diminution d'environ 2 % par rapport au chiffre de 2011 pour les installations. Les émissions vérifiées notifiées par les compagnies aériennes atteignent près de 84 millions de tonnes.
Verified emissions of greenhouse gases from stationary installations have continued to fall, dropping to 1 867 million tonnes of CO2-equivalent last year, about 2% below the 2011 level for installations Verified emissions reported by airlines amount to almost 84 million tonnes.

L’opération telle que notifiée aurait réduit le choix des consommateurs et porté atteinte à la RD et à l’innovation. Le risque était grand que la fabrication de certaines turbines à gaz de grande puissance d'Alstom soit interrompue et que le dernier modèle mis au point (GT 36), le plus avancé, ne soit pas commercialisé.
The transaction as notified would have reduced customer choice, RD and innovation, with serious risks that certain Alstom heavy duty gas turbine models would be discontinued and that the newly developed and most advanced model (GT 36) would not be commercialised.

I. considérant que les taux d'erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État,
I. whereas the error rates and misuse of funds has been significantly lower in the most recent funding periods; whereas, regrettably, structural policy nonetheless remains an area with a high level of irregularities in this respect, and some Member States still lack effective machinery for countering the misuse of funding and recovering money wrongly paid out; whereas irregularities may not be reported, either through negligence or deliberately, and whereas it must be noted that a significant part of the errors in the cohesion policy sphere may be attributed to legislative requirements outside cohesion policy, in areas such as public procurement, environment and state aids,

I. considérant que les taux d’erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État,
I. whereas the error rates and misuse of funds has been significantly lower in the most recent funding periods; whereas, regrettably, structural policy nonetheless remains an area with a high level of irregularities in this respect, and some Member States still lack effective machinery for countering the misuse of funding and recovering money wrongly paid out; whereas irregularities may not be reported, either through negligence or deliberately, and whereas it must be noted that a significant part of the errors in the cohesion policy sphere may be attributed to legislative requirements outside cohesion policy, in areas such as public procurement, environment and state aids,