Vertaling van "dernière résidence principale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

pays de dernière résidence permanente [ dernier pays de résidence permanente ]
country of last permanent residence

résidence principale [ principale résidence | logement principal ]
principal residence

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

pays de dernière résidence
country of the last residence

résidence principale
main residence | permanent dwelling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not

la loi du pays de la dernière résidence principale des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
the country where the spouses had their last main residence, in so far as one of them still resides there at the time the agreement is concluded; or

Ils ne doivent pas résider dans un État membre ou dans le pays participant et ils ne peuvent pas avoir exercé leur activité principale dans un État Membre ou dans un pays participant pour une durée de plus de douze mois au cours des cinq dernières années.
They may not reside in a Member State or in the participating country, and they may not have carried out their main activity in a Member State or participating country for more than 12 months out of the last five years.

Selon cette dernière, les principales erreurs résident dans le choix d'une méthode de calcul inappropriée (moyenne arithmétique plutôt que géométrique, ou "Compound annual growth rate") et dans la prise en compte de périodes d'investissement non pertinentes.
According to this study, the main errors are the wrong calculation method (arithmetical average instead of compound annual growth rate) and the use of irrelevant investment periods.

(3) considérant que la vente transfrontalière à distance peut être l'une des principales manifestations concrètes pour les consommateurs de l'achèvement du marché intérieur, comme cela a été constaté, entre autres, dans la communication de la Commission au Conseil intitulée «Vers un marché unique de la distribution»; qu'il est indispensable, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que les consommateurs puissent s'adresser à une entreprise en dehors de leur pays, même si cette dernière dispose d'une filiale dans le pays de résidence du consommateur;
(3) Whereas, for consumers, cross-border distance selling could be one of the main tangible results of the completion of the internal market, as noted, inter alia, in the communication from the Commission to the Council entitled 'Towards a single market in distribution`; whereas it is essential to the smooth operation of the internal market for consumers to be able to have dealings with a business outside their country, even if it has a subsidiary in the consumer's country of residence;