Traduction de «dernière proposition relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition relative à la planification prétransfert [ proposition relative à la planification pré-transfert ]
pre-transfer planning proposal

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires
processing of trust fund proposals

proposition relative à la répartition du bénéfice net disponible
proposed distribution of disposable net profit

Comité d'étude des propositions relatives aux CLIC
LINC Review Committee

proposition Von Wechmar (relative à la dernière phase des négociations) (dialogue Nord-Sud)
Von Wechmar proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition relative aux totaux admissibles de captures (TAC) pour le hareng, le cabillaud, le sprat et le saumon repose sur les avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer et s'inscrit dans le droit fil du plan de gestion pluriannuel de la Baltique adopté l'année dernière par les États membres et le Parlement européen.
The proposed total allowable catches (TAC) for herring, cod, sprat and salmon stocks are based on scientific advice from the International Council on the Exploration of the Seas and follow the Baltic multiannual management plan adopted last year by Member States and the European Parliament.

La Commission a présenté dernièrement sa proposition relative au socle européen des droits sociaux, qui définit une série de principes et de droits fondamentaux essentiels en vue de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
The Commission recently outlined its proposal for a European Pillar of Social Rights, which sets out key principles and rights to support fair and well-functioning labour markets and welfare systems.

Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.
All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.

La Commission présentera sa proposition relative à la suspension d’une partie des engagements des Fonds ESI pour 2017 à l’issue d’un dialogue avec le Parlement européen, qui devrait avoir lieu peu après la pause estivale de ce dernier.
The Commission will make its proposal on the suspension of part of the commitments of ESI Funds for 2017 after a dialogue with the European Parliament, which is set to take place shortly after the Parliament's summer recess.

La Commission a présenté ses dernières propositions relatives à la modification du cadre de l'Union sur les communications électroniques en novembre 2007; le cadre modifié a été adopté par le Parlement et le Conseil deux ans plus tard, en novembre 2009, à la suite de négociations longues et difficiles.
The Commission presented its most recent proposals for amending the Union framework for electronic communications in November 2007, the revised framework was adopted by the Parliament and Council two years later, in November 2009, after lengthy and difficult negotiations.

Dans son rapport adopté en plénière le 4 juillet 2006 (procédure de consultation), le rapporteur concluait que la décision du Conseil proposée rendrait le financement du budget de l'Union non pas plus mais moins transparent et ne répondrait pas au besoin d'un nouveau système tel qu'adopté par le Parlement européen dans sa position sur la dernière proposition relative aux ressources propres de 1999.
In his report adopted by plenary on 4 July 2006 (under consultation procedure), your rapporteur concluded that the proposed Council decision would make the financing of the European Union's budget certainly not more, but less, transparent and would not meet the requirements for a new system as adopted by the European Parliament in its position on the last own resources proposal of 1999.

Votre rapporteur, dans son rapport sur la dernière proposition relative aux ressources propres présentée par la Commission au début de l'année 2006 pour mettre en œuvre les décisions pertinentes prises par le Conseil européen de Bruxelles, a déjà indiqué que les défauts du système actuel de ressources propres sont à la base de tout.
Your rapporteur, in his report on the latest own resources proposal presented by the Commission in early 2006 aiming at implementing the relevant decisions taken by the Brussels European Council, has already stated that the flaws of the current own resources system are fundamental.

Dans son avis sur la dernière proposition relative au système des ressources propres (1999), le Parlement européen avait défini les conditions auxquelles un nouveau système devrait satisfaire.
The requirements for a new system as adopted by the European Parliament in its position on the last own resources proposal of 1999 are certainly not met. At that time, in its resolution, Parliament had asked for an own resources system that should be

D'après la Commission, la proposition relative à un mécanisme de défense temporaire est entièrement compatible avec les subsides autorisés par l'OMC, pour autant que ces derniers ne soient pas prohibitifs, qu'ils ne risquent pas d'entraîner des effets contraires et qu'ils constituent des instruments légitimes de politique nationale au regard de l'OMC.
In the Commission's view the proposal on a temporary defensive mechanism is fully compatible with WTO law subsidies, provided they are not prohibitive, are not drawn to cause so-called adverse effects and are legitimate national policy instruments as far as the WTO is concerned.

La dernière proposition de la Commission adoptée le 12 septembre 2001 relative à la qualification du concept de réfugié, à la protection subsidiaire et aux statuts conséquents, finalise la série de « modules », appelés à former ensemble la première étape du régime d'asile européen commun.
The Commission's latest proposal, adopted on 12 September 2001, on defining the concept of refugee, subsidiary forms of protection and the types of status to which they give rise, completes the series of modules which will together form the first stage of the common European asylum system.