Traduction de «dernière proposition parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition Von Wechmar (relative à la dernière phase des négociations) (dialogue Nord-Sud)
Von Wechmar proposal

arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]
final offer selection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motivation de cette proposition est la suivante: premièrement, le regroupement familial n'est pas uniquement régi par les législations nationales, dans la mesure où de nombreux instruments internationaux et régionaux fixent des règles ou des principes dans ce domaine; deuxièmement, le regroupement familial a été l'un des principaux vecteurs d'immigration au cours de ces vingt dernières années; troisièmement, il constitue un élément essentiel pour l'intégration des personnes déjà accueillies et, enfin, il compte parmi les priorités du Conseil depuis 1991.
[11] This is justified for several reasons: firstly, family reunification is not simply regulated by national laws since many international and regional instruments lay down rules or principles on this issue; secondly, family reunification has been one of the main vectors of immigration over the last twenty years; thirdly, it is an essential element in the integration of persons already admitted and finally, this subject has been a priority for the Council since 1991.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:
Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:

Parmi ces dernières, on peut citer une (éventuelle) directive sur les services financiers de post-négociation (compensation et règlement-livraison), le nouveau régime de solvabilité pour les entreprises d’assurance, et une (éventuelle) proposition législative sur les paiements (voir annexe II). Cette préparation exige des études d’impact approfondies et une large consultation des parties prenantes.
The latter are a (possible) directive on post-trade financial services (clearing and settlement), the new Insurance Solvency framework and a (possible) legislative proposal on payments (see Annex II).This preparation involves both thorough impact assessments and wide stakeholders’ consultations.

Cette dernière proposition parmi les nombreuses propositions du Parti libéral est un méli-mélo dans lequel il y a un peu de tout.
This most recent proposal of many proposals from the Liberal Party is a hodge-podge of a little bit of this and that.

Toutefois, en ces temps de ressources financières limitées, il semblait plus raisonnable, avant d’imposer une obligation de déploiement général, de soutenir d'abord les avancées qui ont suivi l’adoption des spécifications, en assurant un suivi et un échange de meilleures pratiques observées parmi les États membres en matière de mise en œuvre et en s'appuyant sur le dernier appel à propositions relatif aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et sur le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
However, in times of scarce financial resources, it seemed more reasonable, before setting any general deployment obligation, to first support developments that have followed the adoption of the specifications, through monitoring and exchange of best implementation practices among Member States, as well as through the latest trans-European transport networks (TEN-T) call for proposals and the upcoming Connecting Europe Facility calls.

A cet égard, parmi les priorités retenues dans les dernières propositions de la Commission sur les Réseaux Transeuropéens, trois sont plus particulièrement pertinentes pour le transit en montagne :
In this regard, three of the priority projects among the Commission's latest proposals for the trans-European networks are particularly relevant for mountain transit:

- 2 - Dix propositions devant le Conseil et le Parlement Quatre parmi les dix propositions pharmaceutiques (3) examinées en première lecture par le Parlement en juin dernier ont été débattues par le Conseil Marché Intérieur du 22 juillet, au vu des propositions modifiées transmises par la Commission le 18 juillet.
- 2 - Ten proposals before Council and Parliament Four of the ten pharmaceutical proposals (3) examined during a first reading by the European Parliament last June were debated by the Internal Market Council of 22nd July 1991, on the basis of modified propositions which were transmitted by the Commission on 18th July 1991.

Parmi les développements intervenus dans la mise en oeuvre des réformes internes, on note : * l'adoption, en mai dernier, d'une communication définissant une stratégie visant à améliorer les travaux d'évaluation au sein des services de la Commission, et notamment la création d'unités responsables en la matière dans toutes les directions générales, la mise sur pied d'un réseau d'évaluateurs, un plan annuel d'évaluation et un examen annuel de l'état d'avancement; * l'adoption, en octobre dernier, d'une communication sur la généralisation des procédures d'étanchéité à la fraude pour toutes les propositions législatives examinées au sein de la Commission; * l'adoption, en novembre, d'une communication sur la modification du rôle du contrôle financier qui, à l'avenir, effectuera de plus en plus ses contrôles ex ante sur la base de l'échantillonnage, libérant ainsi des ressources qui lui permettront d'améliorer sa fonction d'audit interne.
Recent developments in implementing internal reforms include: * the adoption of a Communication in May setting out a strategy for improving evaluation work within the Commission services, including the creation of evaluation units in all DGs, the establishment of a network of evaluators, on annual evaluation plan and an annual review of progress; * the adoption of a Communication in October on generalising fraud proofing procedures for all legislative proposals under consideration within the Commission; * the adoption of a Communication in November on the changing role of Financial Control which will in future increasingly perform its ex ante controls on the basis of sampling thus releasing resources to enhance its internal audit function.

--------- (1) COM(85) 425 (2) P - 51 de juillet 1984 ./. - 2 - PROPOSITIONS POUR 1986 : a. Pour les produits industriels autres que textiles : Conformement a ses orientations du mois de mai dernier, la Commission propose : - une actualisation de la valeur ou du volume des contingents et plafonds existant en fonction des courants commerciaux reels, ce qui lui permet d'envisager des augmentations substantielles pour nombre d'entre eux a l'exception des produits siderurgiques; - une amelioration generale des preferences pour les pays en voiede developpement qui en ont le plus besoin, en particulier par : - l'allegement de la liste des produits dits "sensibles" de 19 produits, - une diminution importante du nombre des contingents individuels par pays : 37 au total ; 47 sont supprimes, 10 nouveaux sont introduits a l'egard de pays beneficiaires particulierement competitifs dans des secteurs sensibles. - un nombre limite d'exclusion des preferences a l'egard des pays qui selon des criteres objectifs (taux de penetration egal a 20%des importations communautaires) ont atteint pour les produits vises un niveau de competitivite egal ou superieur a celui de la Communaute: 26 exclusions produit/pays concernant Hong-Kong (12 produits), la Coree du Sud (10), le Bresil (2) et Singapour (2); Enfin, une augmentation generale des limites preferentielles est proposee pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal. b. Pour les produits textiles : La Commission propose de mettre en oeuvre pour les produits AMF, l'augmentation de certains plafonds conformement a la decision prise par le Conseil en 1983, une augmentation lineaire de 1,42% de tous les plafonds pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que l'inclusion parmi les beneficiaires, du Costa-Rica et de l'Argentine.
PROPOSALS FOR 1986 a. Industrial products other than textiles In accordance with its guidelines adopted in May, the Commission proposes : - an up-dating of the value or volume of existing quotas and ceilings on the basis of real patterns of trade, which will make it possible to offer substantial increases for a number of these products, with the exception of steel; (1) COM(85) 425 (2) P - 30 of April 1985. - 2 - - a general improvement in the preferences for the neediest developing countries and in particular : the withdrawal of 19 products from the list of sensitive products and a significant drop in the number of individual country quotas, leaving 37 in total - 47 are to be abolished and 10 new quotas introduced for the most competitive countries in the sensitive sectors; - a small number of exclusions from preferences for certain products in the case of countries which, according to objective criteria (penetration rates equivalent to 2O% of Community imports), have achieved a degree of competiveness equal or superior to that of the Community in these products : the 26 exclusions affect Hong Kong (12 products), South Korea (10), Brazil (2) and Singapore (2). Lastly it is proposed to make a general increase in the preferential ceilings to take account of Portugal's and Spain's accession. b. Textiles The Commission proposes to increase certain ceilings for MFA products in accordance with the Council's decision in 1984 and also to make an across-the-board increase of 1.42% in all ceilings to take account of the accession of Portugal and Spain, and to include in the scheme Costa Rica and Argentina.