Traduction de «dernière proposition celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition Von Wechmar (relative à la dernière phase des négociations) (dialogue Nord-Sud)
Von Wechmar proposal

arbitrage des propositions finales [ APF | arbitrage des dernières offres ]
final offer selection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

Notre dernière proposition, celle qui consiste à inclure un texte dans le préambule, semble avoir assez d'appui pour nous permettre d'atteindre cet objectif.
The latest option we are proposing now, that of including text in the preamble, seems to have achieved the greatest support for achieving that goal.

Les conséquences sont pires que celles qu’aurait eues la dernière proposition du Conseil.
This is worse than the Council’s last offer would have been.

− (DE) À l’instar de la dernière proposition d’augmentation du budget pour 2011, j’ai dû à nouveau m’opposer à celle-ci dans l’intérêt des citoyens européens.
− (DE) As was the case with the last proposal to increase the budget for 2011, I have also had to oppose this one in the interests of the citizens of Europe.

En quoi la dernière proposition diffère-t-elle de celle qu'a rejetée le Parlement européen?
How does the new proposal differ from the previous one rejected by the European Parliament?

Pour rappel, le paquet de mesures proposé l’année dernière par la Commission contenait quatre propositions : un amendement global de la directive de 1993 - c’est le thème abordé dans le rapport de Mme Smet ; une directive sur le transport routier - malheureusement, elle est actuellement totalement bloquée au Conseil des transports ; la troisième, une directive portant application de l’accord entre les partenaires sociaux et les gens de mer qui a été adoptée en juin 1999 - cet élément est donc réglé ; la quatrième et dernière proposition, celle dont je vous parle aujourd’hui, est une directive relative à l’application de la durée de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
Just as a quick reminder, the batch that was brought forward last year by the Commission included first of all an overall amendment of the 1993 directive, that is the subject of Mrs Smet’s report; a directive on road transport, sadly that one is totally blocked in the Transport Council at the moment I understand it; the third, a directive implementing the agreement between the social partners on seafarers, was adopted in the form of a directive in June this year so that element is taken care of, and then finally the proposal that I am speaking on today, a directive on the enforcement of working hours on board ships using Community ports. The three proposals effectively need to be seen together in relation to the one proposal I am speaking on.

Je ne dis pas que la dernière proposition de solution adoptée en commission des budgets renferme la même charge négative que celle de la proposition du Conseil.
I have no doubt that the latest proposal for a solution adopted by the board of the Committee on Budgets does not carry the negative burden from which the Council’s proposal suffers.

Le Conseil a également examiné les incidences financières de ces propositions ainsi que les aspects agrimonétaires, bien que pour ces derniers la Commission n'ait pas présenté de propositions, celles-ci n'étant plus nécessaires suite à la décision du Conseil du mois de décembre dernier.
The Council also examined the financial implications of these proposals and the agri-monetary aspects, although the Commission has not submitted proposals for the latter since they are no longer required following the Council's decision in December 1992.

Celle-ci est la quinzième et dernière proposition visant à mettre en oeuvre le IIIème Programme Cadre de Recherche et Développement Technologique (RDT) de la Communauté (1990-1994).
This is the 15th and last proposal designed to implement the 11th Community framework programme on research and technological development (RTD) (1990-94).

La Commission vient de mettre au point maintenant cette derniere proposition pour laquelle le point de depart a partir du 1er juillet 1986 est la suivante (*) en ce qui concerne le niveau des MCM pour les secteurs precites : Portugal : 0 points Espagne : 0 France : -4,8 Grece : -24,1 Irlande : 0 Italie : -2,4 Royaume-Uni : -7,2 Pays-Bas : +2,4 R.F.A. : +2,4 La Commission propose maintenant, compte tenu des caracteristiques de la production dans le secteur de la viande porcine et de l'aviculture, de proceder pour ces produits a une revision de la methode de calcul des MCM en prevoyant une franchise plus elevee (jusqu'a 5 points) que celle generalement appliquee (1 point pour les MCM positifs et 1.5 points pour les MCM negatifs).
The Commission has now finalized this last proposal, from which the point of departure from 1 July 1986 is as follows (*) with regard to the MCAs for the sectors mentioned above : Portugal : 0 points Spain : 0 France : -4.8 Greece :-24.1 Ireland : 0 Italy : -2.4 United Kingdom: -7.2 Netherlands : +2.4 F.R.G. : +2.4 The Commission now proposed, in view of the special features of production of pigmeat and poultry products, that the method of calculation of the MCAs be revised, with a higher "neutral margin" (up to 5 points) than that generally applied (1 point for the positive MCAs and 1.5 points for the negative MCAs).