Vertaling van "dernière possibilité pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière possibilité pourrait être intéressante pour lui, par exemple, dans les cas où il a déjà obtenu une autre garantie pour une partie de sa créance.
The latter may be in his interest, for instance, where he has already obtained some other security for part of his claim.

Cette dernière prévoit actuellement la possibilité pour les États membres de limiter l'égalité de traitement en ce qui concerne les branches de sécurité sociale, y compris les prestations familiales, possibilité qui pourrait être préjudiciable aux chercheurs.
Currently the latter foresees a possibility for Member States to limit equal treatment with regard to branches of social security, including family benefits, and this possibility of limitation could affect researchers.

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Une telle possibilité représente un coût imprévisible et potentiellement important pour les employeurs et pourrait avoir pour effet involontaire d'inciter ces derniers à licencier les travailleurs en longue maladie avant même de savoir s'ils pourront reprendre le travail après leur convalescence.
Such a prospect creates an unpredictable and potentially substantial cost for employers, and could have the unintended effect of encouraging them to terminate employment of workers on long-term illness before it is clear whether they can return to work after recuperation.

Cette possibilité pourrait être limitée à la dernière année ou aux deux dernières années d'application de ces programmes.
This possibility could be limited to the last year (or last two years) of application of such programmes.

Cette dernière prévoit actuellement la possibilité pour les États membres de limiter l’égalité de traitement en ce qui concerne les branches de sécurité sociale, y compris les prestations familiales, possibilité qui pourrait être préjudiciable aux chercheurs.
Currently the latter foresees a possibility for Member States to limit equal treatment with regard to branches of social security, including family benefits, and this possibility of limitation could affect researchers.

Une telle société ne pourrait-elle plus offrir de possibilités de crédit à ses clients? Ou bien un vendeur devrait-il retourner chez les clients intéressés, sur invitation explicite de ces derniers, pour la partie du contrat concernant le crédit?
Could such a company no longer offer credit to clients - or would a salesperson have to visit an interested consumer a second time on the explicit invitation of the consumer for the credit part of the contract?

La Commission a indiqué dans sa communication du 10 octobre dernier sur l'impact économique des attaques terroristes qu'elle pourrait envisager favorablement la possibilité de financer des mesures de sûreté supplémentaires avec des fonds publics, mais, je dois malheureusement vous dire, Mesdames et Messieurs, que l'accueil réservé par le Conseil ne fut pas très enthousiaste, loin s'en faut.
The Commission communication of 10 October, on the economic impact of the terrorist attacks, suggested that the financing, with public funds, of additional security measures could be considered a positive move.

Je pense que nous devrions explorer cette dernière possibilité et lancer un débat à ce sujet, en y associant le CGPM en tant qu'organisme régional qui pourrait mettre en oeuvre un tel régime de contrôle.
I think we should look into this possibility, and get discussions going on the matter, bringing in the GFCM as the regional body that could implement such monitoring arrangements.