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Traduction de «dernière phrase laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles

the latest year for which statistical data are available


le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given


dernière période de paye pour laquelle le CPRFP est utilisé

PSSA final pay period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient pas remplies, ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 113, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 113(1), is deemed to have been received by the Office.


L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient remplies ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 140, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.

The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 140(1), is deemed to have been received by the Office.


Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.


J'aimerais également vous demander de bien vouloir commenter la dernière phrase de ce paragraphe, d'après laquelle il serait injustifié, d'après les données disponibles, de penser qu'il y a chevauchement et double emploi entre les efforts du gouvernement fédéral et ceux des organismes provinciaux.

Secondly, I wonder if you wouldn't mind commenting on the final sentence in that paragraph, which says the common inference that there is overlap and duplication of effort between federal and provincial enforcement agencies is not supported by the available data.


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La dernière phrase serait transférée au considérant 6 ter (nouveau) de façon à améliorer la clarté du texte et à éviter toute suggestion selon laquelle cette limite de 3,5 % affecterait le transport par mer des combustibles à forte teneur en soufre.

Final sentence would be moved to Recital 6 b (new) so as to improve clarity and avoid any suggestion that this 3.5% limit would affect the transport of high sulphur fuel by ship.


Le montant maximal du remboursement mentionné dans la troisième phrase de l'article 65, paragraphe 6, du règlement de base est, dans chaque cas particulier, le montant de la prestation auquel la personne concernée a droit en vertu de la législation de l'État membre à laquelle elle a été soumise en dernier si elle a été enregistrée auprès des services de l'emploi de l'État membre en question.

The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is, in each individual case, the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State that he/she was last subject if registered with the employment services of that Member State.


Il introduirait le mot "non" dans la dernière phrase, laquelle deviendrait donc : "indépendant d'autres activités non liées au système de transmission".

This will insert the word "not", so that the last phrase reads as follows: "independent from other activities not relating to the transmission system".


Il introduirait le mot "non" dans la dernière phrase, laquelle deviendrait donc : "indépendant d'autres activités non liées au système de transmission".

This will insert the word "not", so that the last phrase reads as follows: "independent from other activities not relating to the transmission system".


Par conséquent, l'Autriche ne peut pas accepter la dernière phrase du point 5, alinéa 1, du projet de rapport de la présidence au Conseil européen de Göteborg, selon laquelle "les autres pays tiers" (y compris la Suisse) "se sont déclarés disposés à envisager l'introduction de mesures qui pourraient être considérées comme "équivalent" au système pratiqué dans l'UE".

Therefore, Austria cannot accept the last sentence of paragraph 5, Subparagraph 1, of the Draft Presidency Report to the European Council in Göteborg according to which "the other third countries" (including Switzerland) "declared their willingness to discuss the introduction of measures that could be considered 'equivalent' to the EU system".


Vous terminez votre dernier article par cette phrase admirable à laquelle j’applaudis: "les utilisateurs de logiciels existants et de libre accès pourront continuer à les utiliser librement, indépendamment des futurs brevets déposés dans ce domaine".

You conclude your recent article by this admirable phrase which I applaud: ‘existing users of free software can continue to use this free of charge, regardless of future patents filed in this area’.




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Date index: 2023-12-25
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